🆕 PLF2024 – Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 détermine les recettes et les dépenses du budget de l’État. Présenté chaque année par le Gouvernement, il est décomposé en 32 missions (Éducation, justice, santé…) comportant elles-mêmes des sous-programmes. Avec un périmètre de dépenses de l’État prévu à 491 milliards d’euros pour 2024, il n’est cependant pas le principal poste de dépenses publiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont je suis Rapporteure Générale prévoit près de 640 milliards de dépenses pour 2024. Le budget de l’État est d’abord présenté en Conseil des Ministres. Comme le PLFSS, il est basé sur des scénarios macro-économiques de croissance et d’inflation : 1,4 % de croissance et 2,6 % d’inflation en 2024. Les modalités qui établissent son adoption sont particulières et encadrées par la constitution. Contrairement à une loi « classique », il doit être adopté par le Parlement en 70 jours après son…
Ma loi sur l’Accès aux soins définitivement adoptée ! (2023)
J’ai déposé le 18 octobre 2022 une proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de mon action depuis 2017. Ce texte intègre les propositions formulées dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en novembre 2021 faisant suite notamment à la précédente loi que j’ai pu porter en 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Depuis la stratégie « Ma Santé 2022 » jusqu’au Ségur de la Santé, en passant par chacun des projets de financement de la Sécurité sociale, nous avons investi et permis d’améliorer la situation financière du système de soins. Cependant, des rigidités persistent et l’on peut voir que le parcours de soins n’est pas lisible pour les patients. On constate par ailleurs que le nombre de médecins reste insuffisant malgré la suppression du numerus clausus…
Réforme des retraites
Le mois de janvier a été marqué par l’annonce de la réforme des retraites qui est actuellement examinée après une periode de concertation à l’Assemblée nationale. J’ai l’honneur d’avoir été nommée Rapporteure de ce projet de loi. Engagement du Président de la République Emmanuel MACRON et de la majorité présidentielle lors des élections législatives 2022, la réforme des retraites est indispensable pour assurer la pérennité de notre système par répartition. Indispensable car notre système de retraite est structurellement déficitaire : le conseil d’orientation des retraites, le COR (instance indépendante chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français) met en évidence l’existence d’un déficit sur les 25 prochaines années. À partir de 2023, c’est un déficit de 1,8 milliard d’euros. Très vite, notre modèle risque de s’effondrer pour atteindre près de 35 milliards de déficit en 2046 faisant peser sur nos générations futures, le poids d’une inaction politique. Rapporteure générale de…
PLFSS 2023 : Un texte ambitieux et responsable !
Qu’est ce que c’est ? Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte présenté chaque année depuis 1996, par le Gouvernement devant le Parlement pour anticiper et organiser les dépenses de sécurité sociale & de santé pour l’année à venir. Les montants concernés par cette loi sont très importants puisqu’ils sont supérieurs au budget de l’État et concernent le quotidien des Français. Sans être limitative dans la dépense, cette loi permet au Parlement de prévoir les recettes et les dépenses pour ramener nos comptes sociaux à l’équilibre. Ce texte couvre des sujets aussi importants que l’hôpital, la médecine de ville, le handicap, le grand-âge, la famille, les médicaments etc. Ce texte regroupe en 5 axes, les objectifs pour 2023 : renforcer le virage préventif, améliorer l’accès à la santé, mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant, construire la société du bien vieillir chez…
Projet de loi de finances 2023 (PLF) : responsable et protecteur.
Le Projet de loi de finances (PLF) est présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement pour déterminer le budget de l’État sur l’année à venir. Voté en début de session parlementaire : il a été adopté le 4 novembre 2023 en Première lecture à l’Assemblée nationale. Le Projet de loi de finances 2023 est responsable et protecteur. Il entame une trajectoire de réduction du déficit public après une période de fort endettement liée à la crise sanitaire avec l’objectif d’enclencher une trajectoire pour revenir en dessous des 3% de déficit public en 2027. Le texte est en même temps protecteur puisqu’il prolonge des mesures nécessaires pour lutter contre les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat et la compétitivité. Ce budget est aussi important car il doit permettre les investissements attendus par les Français pour renforcer les services publics, créer de la richesse et atteindre la neutralité carbone en…
Droits des usagers et évolution des métiers de la santé
Invitée par l’Ordre National des Infirmiers, je suis intervenue le 2 février 2022 lors du colloque « 20 ans après la loi Kouchner, où en sont les droits des usagers » : l’occasion d’évoquer la nécessaire évolution des métiers de la santé pour améliorer l’accès aux soins, premier des droits des usagers. Cela passe par plus de coopération et de coordination entre les professionnels de santé, mais aussi par une meilleure attractivité des métiers. Le point sur ce qui a été mis en place ces dernières années…et sur ce qu’il reste à faire : Évolution des métiers : une garantie aux droits des usagers – Actusoins actualité infirmière. Pour revoir le colloque dans son intégralité : https://www.facebook.com/ordre.national.infirmiers/videos/448508946707013
Améliorer l’accès aux soins: l’engagement de notre majorité
Le Président de la République Emmanuel Macron a récemment pris la parole au sujet du manque de médecin. Il a ainsi pu expliquer que ce sont les erreurs d’une politique passée que nous payons aujourd’hui, une politique qui avait pour but de réduire les dépenses en réduisant l’offre. Depuis 2017, le gouvernement et la majorité présidentielle dont je fais partie, oeuvrons pour apporter des solutions à ce problème majeur qui touche de plus en plus de Français. Suppression du numerus clausus et réforme des études de médecine La loi « MaSantée2022 » adoptée en 2018 a supprimé le numerus clausus pour qu’un plus grand nombre de médecin puisse être formés puis exercer dans les années à venir. Pour la rentrée 2021, une augmentation globale de 17,8 % par rapport à l’an dernier a été observée dans les filières de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique avec, en particulier, une augmentation de 19,4 %…
On en parle en ce moment : la loi Rist
Améliorer le système de santé par la confiance. La Loi promulguée le 26 avril 2021 traduit le volet non financier du Ségur de la santé, rénove la gouvernance des hôpitaux, permet de déployer le service d’accès aux soins (SAS), augmente le champs de compétence des sages-femmes et simplifie les coopérations entre professionnels de santé. On en parle en ce moment en raison de son article 33 sur l’intérim médical. En effet, cet article oblige les directeurs d’établissements hospitaliers à respecter le plafond de l’intérim médical fixé à 1170 € pour 24h. En raison de la pénurie de médecins dans certaines spécialités telles que l’anesthésie-réanimation ou les urgences, les intérimaires peuvent pratiquer des tarifs allant jusqu’à 3000 €/24h, ce qui entraîne d’énormes surcoûts d’argent public pour les établissements et, surtout, déséquilibre les services hospitaliers puisque certains médecins quittent l’hôpital pour ce mode d’exercice beaucoup plus lucratif. Dans les territoires les plus fragilisés par la…