🆕 PLF2024 – Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture)

Le budget de l’État est d’abord présenté en Conseil des Ministres. Comme le PLFSS, il est basé sur des scénarios macro-économiques de croissance et d’inflation : 1,4 % de croissance et 2,6 % d’inflation en 2024. 

Les modalités qui établissent son adoption sont particulières et encadrées par la constitution. Contrairement à une loi « classique », il doit être adopté par le Parlement en 70 jours après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Parce qu’il n’est pas possible d’envisager un « shutdown », comme c’est le cas par exemple aux Etats-Unis où le budget peut être bloqué (ce qui empêche la rémunération des fonctionnaires) aucune limitation de recours à l’article 49.3 de notre constitution n’existe. 

Comme le PLFSS 2024, le PLF 2024 est un texte de responsabilité collective dans la lignée de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP.) Il comporte un objectif ambitieux : celui du rétablissement de nos comptes publics par le retour du déficit en dessous de 3 % du PIB à horizon 2027. Ce déficit est déjà en baisse : avec 4,9 % en 2023, il est prévu de se réduire de nouveau à 4,4 % en 2024. 16 milliards d’euros d’économies seront prévus par la sortie progressive de dispositifs exceptionnels (mesures anti-inflation notamment). 

Le PLF 2024 permet cependant de financer nos priorités pour l’école et la formation. 5,5 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés pour l’éducation et la formation de tous. Nous sommes en effet convaincus que c’est par l’éducation que nous formerons de futurs citoyens responsables. L’attentat terroriste ignoble d’Arras contre le professeur Dominique Bernard en octobre dernier, vient nous rappeler l’importance de l’école de la République dans la lutte contre toutes les formes d’obscurantisme. Les enseignants seront donc revalorisés et nous investirons massivement.

Un effort significatif sera en outre donné à nos armées en accord avec la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030. Sur le régalien (armée, police, justice), 4 milliards d’euros sont déployés dans un contexte international et sécuritaire en proie à de l’incertitude, mais aussi dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP2024) qui nécessite une sécurité accrue.   

Parmi ces crédits en hausse, notre budget pour 2024 dédie aussi une augmentation inédite pour la transition écologique avec 40 milliards d’euros engagés. Des mesures ambitieuses y sont développées. C’est notamment la précision du livret d’épargne avenir climat qui permettra aux jeunes de moins de 21 ans de disposer d’une épargne exemptée d’impôt sur le revenu, la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte dit « C3IV » ou encore la poursuite du soutien à l’hydrogène. Pour nos transports, le budget consacré au verdissement du parc de véhicules augmente de 0,2 millions d’euros afin de financer le bonus écologique.

Parce que nous sommes convaincus que la transition écologique passera par la rénovation énergétique, la poursuite du déploiement de « MaPrimeRenov’ » y est assurée. 5 milliards sont consacrés à la rénovation de bâtiments soit 1,6 milliard supplémentaire pour 2024. Le « PTZ » ou prêt à taux zéro, est par ailleurs étendu à 6 millions de Français ce qui constitue là aussi un accélérateur dans l’accession à la propriété et la rénovation énergétique.

Notre soutien aux collectivités territoriales sera poursuivi par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 millions d’euros. Nous permettrons en ce sens aux territoires d’accélérer la transition écologique et solidaire par le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Enfin, de manière inédite, sera publié en annexe un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.

Le PLF 2024 est un texte qui traduit notre priorité en faveur du pouvoir d’achat et de la baisse de la pression fiscale pour les ménages. Le travail doit en effet continuer de payer. Pour ce faire, et pour que le partage de la valeur soit accentué, les salariés qui bénéficieront de titres accordés par les entreprises dans le cadre de programme de rachats d’actions verront celles-ci alléger d’impôt. 

  Afin d’assurer la poursuite de la protection de tous les ménages contre l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé en fonction de celle-ci de près de 4,8 %. De la même manière, le PLF 2024 prévoit une revalorisation de 4,8% de certains minimas sociaux de ce qui est un engagement massif du gouvernement et de notre majorité de l’ordre de 18 milliards d’euros au total pour les plus précaires. Les bourses des étudiants sont augmentées et les loyers du Crous gelés.

Enfin, ce texte a été enrichi par de nombreux amendements pour la protection des ménages et des plus pauvres : la défiscalisation de la prime carburant et transport versée par les employeurs ou encore la prolongation du dispositif « Coluche » qui permet une déduction d’impôt à hauteur de 75 % dans le cadre de dons à des associations jusqu’à 1 000 euros ont été adoptées. Les crédits pour le développement de la vie associative sont en hausse de près de 10%.

En tant que Rapporteure Générale de la Commission des Affaires sociales, j’ai pu soutenir des mesures anti fraude pour préserver notre modèle de protection sociale dans le cadre du PLFSS. Ce PLF pour 2024 souligne également nos efforts pour éviter toutes les fraudes sociales et fiscales sur le budget de l’État. Les moyens liés à l’administration fiscale, tout comme la sécurité des agents sont renforcés. Par son article 19, les contrôles contre la fraude en ligne sont également facilités par l’usage des données numériques. 

Par ailleurs, plusieurs dispositions sont consacrées au renforcement des sanctions, avec la création d’un délit qui permettra de pénaliser davantage les organisateurs de montage de fraude fiscale ou par la mise en place d’une peine complémentaire en privant les fraudeurs de leurs droits sur les réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière.

Ce PLF bénéficie donc à tous. Aussi bien du côté des ménages protégés par l’inflation, que des entreprises qui verront leur attractivité et compétitivité renforcées par le début de la suppression de la CVAE. Nous pouvons en ce sens nous réjouir de la poursuite la baisse des prélèvements obligatoires réduits de 50 milliards d’euros (répartis par moitié entre les ménages et les entreprises) sous le précédent quinquennat et être fiers de voir la lutte contre la fraude renforcée aussi bien dans le PLFSS que dans le PLF. 

Ce PLF répond donc aux défis posés à la France pour l’éducation, l’emploi, et la transition énergétique, mais aussi la sécurité de tous les Français dans un contexte international de plus en plus tendu. Face à nos oppositions qui prévoyaient une myriade de taxes et de nouvelles dépenses, oui, nous pouvons être fiers collectivement de ce budget 2024.