Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation des professionnels – Adoptée !
La santé est devenue la première préoccupation de tous, avec une inquiétude croissante concernant l’accès aux soins. Une enquête de l’IFOP, publiée en 2022, indique que 83 % des Français considèrent désormais la santé comme leur priorité, comparé à une moyenne de 61 % entre 2017 et 2019. Cette évolution s’explique en partie par des difficultés que peuvent rencontrer les Français pour bénéficier, dans un délai raisonnable, de soins dont ils ont besoin. Dans ce contexte, en 2021 j’a déposé ma première proposition de loi, puis une seconde en 2023, concernant l’accès aux soins et notre système de santé. Aujourd’hui, le parlement a adopté une nouvelle proposition de loi de notre majorité, concernant l’amélioration de l’accès aux soins par la territorialisation des professionnels. Actuellement, 87 % du territoire est qualifié de désert médical, résultant d’une fragilisation prolongée du système de santé. Les chiffres sont alarmants : 1,6 million de Français…
Proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France
Le vieillissement de la population et la perte d’autonomie constituent aujourd’hui l’une des principales préoccupations des Français. Bien vieillir en France, c’est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention efficace et accessible à tous. En France, la proportion croissante de personnes âgées suscite des interrogations et des défis quant à l’adaptation des politiques publiques, de la société et, plus largement, des individus face à cette nouvelle réalité. Il s’agit d’explorer les dynamiques du vieillissement de la population et de répondre aux besoins qui en découlent. Les autorités publiques, pleinement conscientes du défi posé par le vieillissement de la population, ont pris des mesures significatives en faveur de l’assistance aux personnes âgées et en perte d’autonomie. Notre majorité, résolument engagée en faveur du bien-être de nos concitoyens les plus vulnérables, a déjà concrétisé son engagement à travers des mesures cruciales telles que l’instauration du congé proche…
PLFSS 2024 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adopté !
Le budget de la sécurité sociale représente l’effort financier en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est ainsi le rendez-vous, qui permet chaque année de mesurer le chemin parcouru, d’exprimer de nouvelles ambitions et de se projeter dans l’avenir. Durant les années de crise sanitaire, nous avons déployé des moyens inédits pour protéger notre pays, nos concitoyens et notre système de santé. Les prestations sociales indexées ont permis et permettent encore en 2024 de protéger le pouvoir d’achat des français face à la forte inflation. Notre responsabilité est d’assurer la pérennité de ce modèle social : en poursuivant la transformation du système, et en continuant de bâtir sa résilience et sa soutenabilité, au service de la santé de chacun et de nos solidarités collectives. En ma qualité de rapporteure générale de la commission des affaires…
Projet de loi pour le plein emploi
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi pour le plein emploi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023. Ce texte est un nouvel effort en vue d’atteindre un taux de chômage à 5% correspondant au plein emploi. Depuis 2017, nous avons fait de nombreux efforts en vue d’atteindre cet objectif par la réforme de l’assurance-chômage, par la mise en place d’une fiscalité attractive pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et par notre soutien pour le développement de l’apprentissage avec un objectif d’entrée en alternance d’un million par an d’ici 2027. Avec un taux de chômage à 7,4 % à la fin de l’année 2023 nos résultats sont déjà là : nous avons créé près de 2 millions d’emplois, mais nous devons en créer 700 000 de plus. Ce texte comporte 4 axes. Il consacre d’abord la transformation du Pôle Emploi en un…
🆕 PLF2024 – Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 détermine les recettes et les dépenses du budget de l’État. Présenté chaque année par le Gouvernement, il est décomposé en 32 missions (Éducation, justice, santé…) comportant elles-mêmes des sous-programmes. Avec un périmètre de dépenses de l’État prévu à 491 milliards d’euros pour 2024, il n’est cependant pas le principal poste de dépenses publiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont je suis Rapporteure Générale prévoit près de 640 milliards de dépenses pour 2024. Le budget de l’État est d’abord présenté en Conseil des Ministres. Comme le PLFSS, il est basé sur des scénarios macro-économiques de croissance et d’inflation : 1,4 % de croissance et 2,6 % d’inflation en 2024. Les modalités qui établissent son adoption sont particulières et encadrées par la constitution. Contrairement à une loi « classique », il doit être adopté par le Parlement en 70 jours après son…
Ma loi sur l’Accès aux soins définitivement adoptée ! (2023)
J’ai déposé le 18 octobre 2022 une proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de mon action depuis 2017. Ce texte intègre les propositions formulées dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en novembre 2021 faisant suite notamment à la précédente loi que j’ai pu porter en 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Depuis la stratégie « Ma Santé 2022 » jusqu’au Ségur de la Santé, en passant par chacun des projets de financement de la Sécurité sociale, nous avons investi et permis d’améliorer la situation financière du système de soins. Cependant, des rigidités persistent et l’on peut voir que le parcours de soins n’est pas lisible pour les patients. On constate par ailleurs que le nombre de médecins reste insuffisant malgré la suppression du numerus clausus…
Réforme des retraites
Le mois de janvier a été marqué par l’annonce de la réforme des retraites qui est actuellement examinée après une periode de concertation à l’Assemblée nationale. J’ai l’honneur d’avoir été nommée Rapporteure de ce projet de loi. Engagement du Président de la République Emmanuel MACRON et de la majorité présidentielle lors des élections législatives 2022, la réforme des retraites est indispensable pour assurer la pérennité de notre système par répartition. Indispensable car notre système de retraite est structurellement déficitaire : le conseil d’orientation des retraites, le COR (instance indépendante chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français) met en évidence l’existence d’un déficit sur les 25 prochaines années. À partir de 2023, c’est un déficit de 1,8 milliard d’euros. Très vite, notre modèle risque de s’effondrer pour atteindre près de 35 milliards de déficit en 2046 faisant peser sur nos générations futures, le poids d’une inaction politique. Rapporteure générale de…
PLFSS 2023 : Un texte ambitieux et responsable !
Qu’est ce que c’est ? Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte présenté chaque année depuis 1996, par le Gouvernement devant le Parlement pour anticiper et organiser les dépenses de sécurité sociale & de santé pour l’année à venir. Les montants concernés par cette loi sont très importants puisqu’ils sont supérieurs au budget de l’État et concernent le quotidien des Français. Sans être limitative dans la dépense, cette loi permet au Parlement de prévoir les recettes et les dépenses pour ramener nos comptes sociaux à l’équilibre. Ce texte couvre des sujets aussi importants que l’hôpital, la médecine de ville, le handicap, le grand-âge, la famille, les médicaments etc. Ce texte regroupe en 5 axes, les objectifs pour 2023 : renforcer le virage préventif, améliorer l’accès à la santé, mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant, construire la société du bien vieillir chez…
Projet de loi de finances 2023 (PLF) : responsable et protecteur.
Le Projet de loi de finances (PLF) est présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement pour déterminer le budget de l’État sur l’année à venir. Voté en début de session parlementaire : il a été adopté le 4 novembre 2023 en Première lecture à l’Assemblée nationale. Le Projet de loi de finances 2023 est responsable et protecteur. Il entame une trajectoire de réduction du déficit public après une période de fort endettement liée à la crise sanitaire avec l’objectif d’enclencher une trajectoire pour revenir en dessous des 3% de déficit public en 2027. Le texte est en même temps protecteur puisqu’il prolonge des mesures nécessaires pour lutter contre les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat et la compétitivité. Ce budget est aussi important car il doit permettre les investissements attendus par les Français pour renforcer les services publics, créer de la richesse et atteindre la neutralité carbone en…