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En février 2019, j'ai été nommée co-rapporteure du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé :
"Ma Santé 2022"
Auditions des acteurs
En amont du texte, nous avons mené 45 heures d’auditions.
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Examen du texte en commission des Affaires sociales
Plus de 1500 amendements ont été déposés...
Amendements que j'ai portés...
CRSA

J'ai souhaité renforcer la démocratie sanitaire en permettant à la CRSA qui est composée de représentants des collectivités territoriales, d'usagers ou encore des acteurs de la prévention et de l'éducation à la santé, de s’impliquer dans la détermination du nombre d'étudiants formés.

Tronc commun

Apprendre ensemble c'est savoir travailler ensemble une fois sur le terrain. J'ai donc souhaité encourager la transversalité des formations entre étudiants médicaux et paramédicaux Proposé à titre experimental, le gouvernement a finalement décidé de généraliser le dispositif à l'ensemble des territoires.

Report de la réforme des ECN

L'ensemble des auditions que nous avons menées ont montré l'importance déterminante des réformes des premier et troisième cycle. Pour qu'elles soient couronnées de succès, il faut laisser aux universités la capacité de les mener de concert. J'ai donc proposé de décaler d'une année la réforme du troisième cycle.

Évaluation de la réforme

Le rôle d'un parlementaire est aussi d'évaluer les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Cet amendement prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme du premier cycle des études de santé.

Rôle des patients dans la formation

C'est un amendement de grande importance car inclure les patients dans la formation permettra de mieux former les professionnels de santé à l'empathie et les sensibilisera à la psychologie.

Stages

Cet amendement souligne l'importance des stages en ambulatoire suivis par les étudiants en médecine. Ils permettent aux étudiants de faire connaissance avec les territoires les plus en difficulté mais aussi donnent envie d'y rester !

Taux d’inadéquation

Le taux d’inadéquation mesure aujourd’hui la proportion de postes proposés aux étudiants qui ont passé les ECN mais qui ne sont pas pourvus. En réduisant ce taux, nous favorisons une meilleure réponse aux besoins de santé identifiés par les territoires. J'ai souhaité inscrire dans la loi l'objectif de réduction du taux d'inadéquation. C'est donc plus de médecin pour notre région car aujourd'hui 30 postes par an ne sont pas pourvus en Centre Val-de-Loire.

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Examen du texte en séance
et vote solennel
Débats dans l'hémicycle pendant une semaine
Le projet de loi a été largement adopté en première lecture
Le texte adopté par l'Assemblée nationale sera examiné par le Sénat à partir du 27 mai 2019
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Les changements apportés par ma santé 2022

1er volet : Les nouvelles règles pour la formation

  • Suppression du Numerus Clausus :
Avec cette suppression tant attendue, nous allons enfin former plus de personnel médical pour répondre aux carences démographiques. ​La capacité d’accueil sera déterminée selon les besoins du territoire : les universités se concerteront avec les Agences Régionales de Santé (ARS) pour déterminer leurs effectifs. J’ai souhaité également que les ARS s’appuient sur la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (voir ci-dessous dans la rubrique « amendements que j’ai portés ») où sont représentés les élus, les professionnels et les associations d’usagers afin de mieux définir les besoins des territoires.
  • Transformation de la Première Année Communes aux Etudes de Santé (PACES) :
Plusieurs modalités d’accès aux études de santé favoriseront une plus grande diversité des profils des étudiants et une orientation plus progressive. Les étudiants ne seront plus uniquement issus de la filière Scientifique du bac, mais pourront également venir d’autres filières universitaires (Droit, Histoire, économie par exemple) grâce à des passerelles au cours de leur licence. La première année de médecine sera donc possible à Orléans dès 2020 ! 
  • Suppression des Épreuves Classantes Nationales (ECN) du concours d’internat :
En plus des connaissances et compétences, il y aura une meilleure prise en compte des parcours des étudiants, de leurs expériences et de leur projet professionnel lors de l’entrée en 3ème cycle et du choix de la spécialité par l’étudiant. C’était une grande attente des étudiants en médecine qui va permettre le développement de compétences non techniques attendues par les patients.
  •  Certification périodique des compétences :
Formation des médecins tout au long de leur vie professionnelle permettant le maintien de compétences de haut niveau et l’intégration des nouvelles données scientifiques que j’ai fait étendre à tous les professionnels de santé disposant d’Ordres (pharmaciens, infirmiers…).

2ème volet : L'évolution des status pour lutter contre les déserts médicaux

  •  Révision des Contrats d’Engagement de Service Publique (CESP) :
En échange d’une allocation mensuelle, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans un désert médical. Le CESP est élargi aux praticiens diplômés hors Union Européenne. 
  • Médecins adjoints (interne) :
Ce dispositif permet aux internes de pouvoir exercer la médecine en tant qu’adjoint d’un médecin généraliste. Déjà en place dans les zones touristiques pour faire face aux afflux de population en pleine saison, nous l’étendons aux déserts médicaux.
  • Statut unique de praticien hospitalier :
Le but est de faciliter la diversification des activités publiques, privées et libérales, afin de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières.

3ème volet : Nouvelle organisation des soins

  •  Hôpitaux de proximité :
Labellisation de 600 « hôpitaux de proximité » qui auront des missions d’appui, de prise en charge, de prévention et de coopération avec la médecine de ville. Les hôpitaux de proximité associent la qualité et la sécurité des soins au plus proche des patients. Ils constituent également une ressource pour les acteurs du territoire en contribuant à la continuité des parcours de santé.
  • Renforcement du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) :
Le Groupement Hospitalier de Territoire régit la coopération entre plusieurs établissements publics de santé d’un même territoire. Sur notre territoire, tous les établissements de santé sont membres du même GHT. Nous renforçons le rôle du GHT en instaurant une commission médicale de groupement en charge des ressources humaines pour créer des équipes communes. Là encore, la coopération des acteurs sur le territoire est renforcée.
  • Développer et favoriser l’organisation des professionnels sur le territoire:
Création de projets territoriaux de santé à l’initiative des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Ce n’est pas de la bureaucratie en plus, mais bien une opportunité laisssée aux professionnels pour mieux se coordonner. Je suis d’ailleurs allée à la rencontre des professionnels membres de la CPTS Orléanaise pour échanger avec eux sur le projet de loi (voir ci-dessous l’article de la République du Centre). 

4ème volet : Des nouveaux outils numériques

Le développement du numérique en santé est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins et aux enjeux d’accès aux soins. L’objectif est d’offrir de nouveaux services, un meilleur accès à l’information et aux soins et permettre à tous d’être acteur de sa santé.
  • Health Data Hub :
Création d’une plateforme sécurisée des données de santé avec pour mission d’organiser, réunir, traiter et mettre à disposition les données de santé. Nous souhaitons faire de la France un des leaders mondiaux dans le développement et l’exploitation des données de santé. 
  • Espace numérique de santé :
Il sera ouvert pour chaque français en 2022 et permettra un accès au Dossier Médical Partagé (DMP) où un carnet de santé numérique conservera et sécurisera vos informations de santé dont vous aurez la gestion. L’espace numérique de santé inclura également des applications de santé multiples et des outils d’échanges avec les acteurs du système de santé pour avoir rapidement des renseignements ou des conseils. Enfin, vous pourrez y retrouver vos ordonnances : lorsque vous partirez en vacances, plus besoin de penser à votre ordonnance, elle sera sur votre espace numérique de santé !
  • Télésoin et e-prescription :
Dématérialisation de la prescription médicale et développement d’outils d’échanges avec les acteurs du système de santé.

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