Projet de loi pour le plein emploi
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi pour le plein emploi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023. Ce texte est un nouvel effort en vue d’atteindre un taux de chômage à 5% correspondant au plein emploi. Depuis 2017, nous avons fait de nombreux efforts en vue d’atteindre cet objectif par la réforme de l’assurance-chômage, par la mise en place d’une fiscalité attractive pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et par notre soutien pour le développement de l’apprentissage avec un objectif d’entrée en alternance d’un million par an d’ici 2027. Avec un taux de chômage à 7,4 % à la fin de l’année 2023 nos résultats sont déjà là : nous avons créé près de 2 millions d’emplois, mais nous devons en créer 700 000 de plus. Ce texte comporte 4 axes. Il consacre d’abord la transformation du Pôle Emploi en un…
🆕 PLF2024 – Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 détermine les recettes et les dépenses du budget de l’État. Présenté chaque année par le Gouvernement, il est décomposé en 32 missions (Éducation, justice, santé…) comportant elles-mêmes des sous-programmes. Avec un périmètre de dépenses de l’État prévu à 491 milliards d’euros pour 2024, il n’est cependant pas le principal poste de dépenses publiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont je suis Rapporteure Générale prévoit près de 640 milliards de dépenses pour 2024. Le budget de l’État est d’abord présenté en Conseil des Ministres. Comme le PLFSS, il est basé sur des scénarios macro-économiques de croissance et d’inflation : 1,4 % de croissance et 2,6 % d’inflation en 2024. Les modalités qui établissent son adoption sont particulières et encadrées par la constitution. Contrairement à une loi « classique », il doit être adopté par le Parlement en 70 jours après son…
Ma loi sur l’Accès aux soins définitivement adoptée ! (2023)
J’ai déposé le 18 octobre 2022 une proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de mon action depuis 2017. Ce texte intègre les propositions formulées dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en novembre 2021 faisant suite notamment à la précédente loi que j’ai pu porter en 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Depuis la stratégie « Ma Santé 2022 » jusqu’au Ségur de la Santé, en passant par chacun des projets de financement de la Sécurité sociale, nous avons investi et permis d’améliorer la situation financière du système de soins. Cependant, des rigidités persistent et l’on peut voir que le parcours de soins n’est pas lisible pour les patients. On constate par ailleurs que le nombre de médecins reste insuffisant malgré la suppression du numerus clausus…
Réforme des retraites
Le mois de janvier a été marqué par l’annonce de la réforme des retraites qui est actuellement examinée après une periode de concertation à l’Assemblée nationale. J’ai l’honneur d’avoir été nommée Rapporteure de ce projet de loi. Engagement du Président de la République Emmanuel MACRON et de la majorité présidentielle lors des élections législatives 2022, la réforme des retraites est indispensable pour assurer la pérennité de notre système par répartition. Indispensable car notre système de retraite est structurellement déficitaire : le conseil d’orientation des retraites, le COR (instance indépendante chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français) met en évidence l’existence d’un déficit sur les 25 prochaines années. À partir de 2023, c’est un déficit de 1,8 milliard d’euros. Très vite, notre modèle risque de s’effondrer pour atteindre près de 35 milliards de déficit en 2046 faisant peser sur nos générations futures, le poids d’une inaction politique. Rapporteure générale de…