Le Projet de loi de finances (PLF) est présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement pour déterminer le budget de l’État sur l’année à venir. Voté en début de session parlementaire : il a été adopté le 4 novembre 2023 en Première lecture à l’Assemblée nationale. Le Projet de loi de finances 2023 est responsable et protecteur.
Il entame une trajectoire de réduction du déficit public après une période de fort endettement liée à la crise sanitaire avec l’objectif d’enclencher une trajectoire pour revenir en dessous des 3% de déficit public en 2027. Le texte est en même temps protecteur puisqu’il prolonge des mesures nécessaires pour lutter contre les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat et la compétitivité. Ce budget est aussi important car il doit permettre les investissements attendus par les Français pour renforcer les services publics, créer de la richesse et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Une part non-négligeable de ce budget sert à protéger tous les acteurs de l’économie contre les effets de l’inflation. Nous avons ainsi décidé de prolonger le bouclier énergétique en limitant l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz à 15% alors qu’elle devrait être de 100%. De plus, les seuils de l’impôt sur le revenu augmenteront pour éviter que les augmentations de salaires nécessaires pour faire face à la hausse des prix ne se transforment en impôts supplémentaires. C’est 6,2 milliards d’euros de recettes auxquelles l’État renonce. De plus, le plafond des tickets restaurants est augmenté pour attendre 13€ et ainsi prendre en compte la hausse des prix de l’alimentation. Enfin, nous avons intégré des mesures pour protéger les collectivités territoriales avec une hausse de 320 millions d’euros de leur dotation globale de fonctionnement ainsi que la création d’un filet de sécurité de 2,5 milliards d’euros pour amortir l’augmentation du prix de l’énergie en 2023.
Face aux enjeux climatiques, ce Projet de loi de finances prévoit une augmentation de 25% du budget de l’aide à la rénovation thermique des logements ainsi que la création d’un fond d’1,3 milliard d’euros consacré à la création d’un système de location de voitures électriques pour moins de 100€ par mois. Cela doit permettre d’améliorer le pouvoir d’achat en réduisant le coût des transports et du chauffage tout en réduisant massivement la consommation d’énergie. Il semble toutefois que la transition écologique ne passe pas seulement par des investissements publics mais qu’il faille aussi rédiger d’autres textes pour progressivement changer l’ensemble des comportements.
Nous avons aussi voulu agir pour renforcer la compétitivité des entreprises nécessaires à la création de richesse qui permet à la fois de lutter contre le chômage et d’augmenter les recettes fiscales. Dans cette optique, nous supprimons sur deux ans la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) afin de poursuivre la baisse des impôts de production. Pour les petites et moyennes entreprises bénéficieront aussi à leur tour de l’impôt sur les sociétés réduit. Pour les agriculteurs, ce PLF permet notamment la réduction à 5,5% du taux de TVA sur l’alimentation animale ainsi que la facilitation des transmissions de foncier agricole.
Enfin, nous créons de nouveaux droits pour la famille en relevant à 3 500€/an le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la garde d’enfant à domicile. Dans la continuité de la légalisation de la Procréation Médicalement Assistée pour toutes, nous supprimons les frais d’actes de reconnaissance de filiation.
