Projet de loi pour le plein emploi

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi pour le plein emploi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023.

Ce texte est un nouvel effort en vue d’atteindre un taux de chômage à 5% correspondant au plein emploi. Depuis 2017, nous avons fait de nombreux efforts en vue d’atteindre cet objectif par la réforme de l’assurance-chômage, par la mise en place d’une fiscalité attractive pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et par notre soutien pour le développement de l’apprentissage avec un objectif d’entrée en alternance d’un million par an d’ici 2027. Avec un taux de chômage à 7,4 % à la fin de l’année 2023 nos résultats sont déjà là : nous avons créé près de 2 millions d’emplois, mais nous devons en créer 700 000 de plus.

Ce texte comporte 4 axes. Il consacre d’abord la transformation du Pôle Emploi en un réseau « France Travail ». Ce nouveau réseau renforce la coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion (MISSIONS LOCALES, CAP EMPLOI, collectivités, État…) pour l’inclusion de tous et permettra l’inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi au sein du nouvel opérateur « France Travail ». Le texte consacre aussi le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA par la création d’un contrat d’engagement réciproque, qui instaure une durée minimale de 15 heures d’activité par semaine à partir du 1^er janvier 2024. Cette durée de travail permettra de mieux réinsérer les 2 millions de personnes bénéficiaires du RSA et celles qui sont les plus éloignées de l’emploi. Il n’est en rien une remise en cause du dispositif.

Un effort significatif sera par ailleurs déployé pour les personnes en situation de handicap dans la lignée de la « Conférence nationale du Handicap » (CNH). Notre volonté : personne n’est inemployable. Si nous avons fait passer le taux de chômage des personnes handicapées de 17% en 2017 à 12%, ce chiffre reste pour autant trop élevé. Des mesures de simplification seront adoptées pour la délivrance d’une reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH). Cette loi permettra de renforcer l’accès à l’emploi par l’amélioration des droits sociaux des travailleurs en Établissement et service d’aide par le travail  (ESAT), et de pérenniser les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les « contrat à durée déterminé tremplin » (CCDT) afin de construire un parcours individualisé pour le salarié en situation de handicap. 

Enfin, ce projet de loi lèvera les freins à l’emploi en développant l’offre d’accueil de l’enfant dans la poursuite de la création d’un service public de la petite enfance. Le rôle des communes sera renforcé dans l’organisation de cet accueil afin d’organiser notre objectif de création de 200 000 nouvelles places à horizon 2030.

Dans cet esprit, c’est peu avant l’adoption définitive du texte que, le vendredi 10 novembre à Orléans, la première brique de « France Travail » a été posée avec la visite du Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, Olivier DUSSOPT. Par la signature du protocole expérimental entre le Ministre et notre Président de région, sa mise en œuvre est prévue en janvier 2025. 

Nous avons par ailleurs pu rencontrer les acteurs de notre territoire qui contribuent à l’inclusion de tous. En premier, lieu nous nous sommes rendus au Centre International de la Jeunesse (CIJ) qui soutient les projets « O’DAS » dans le cadre de l’appel à projets « Contrat d’Engagement Jeunes en rupture » et « VISA + » pour l’accompagnement de l’emploi. 

Ensuite, nous avons pu échanger avec l’Institut National de Formation et de Recherche sur l’Éducation permanente (INFREP) du Loiret qui mobilise 1 000 entreprises par des partenariats formations/entreprises dans le cadre de « DEFI » (développement, emploi, formations inclusives).