🆕 PLFSS 2024 – Projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 (1ère lecture)

🆕 PLFSS 2024 – Projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 (1ère lecture)

Le budget de la sĂ©curitĂ© sociale reprĂ©sente l’effort financier en faveur de la santĂ©, des familles, de l’autonomie ou encore de notre système de retraite par rĂ©partition. Le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (PLFSS) est ainsi le rendez-vous, qui permet chaque annĂ©e de mesurer le chemin parcouru, d’exprimer de nouvelles ambitions et de se projeter dans l’avenir.

Durant les annĂ©es de crise sanitaire, nous avons dĂ©ployĂ© des moyens inĂ©dits pour protĂ©ger notre pays, nos concitoyens et notre système de santĂ©. Les prestations sociales indexĂ©es ont permis et permettent encore en 2024 de protĂ©ger le pouvoir d’achat des français face Ă  la forte inflation. Notre responsabilitĂ© est d’assurer la pĂ©rennitĂ© de ce modèle social : en poursuivant la transformation du système, et en continuant de bâtir sa rĂ©silience et sa soutenabilitĂ©, au service de la santĂ© de chacun et de nos solidaritĂ©s collectives.


En ma qualitĂ© de rapporteure gĂ©nĂ©rale de la commission des affaires sociales je suis Ă©galement rapporteure gĂ©nĂ©rale du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale. Outre cette fonction de rapporteure gĂ©nĂ©rale sur l’ensemble du texte, je suis chargĂ©e de la partie Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral, recettes, dĂ©penses et maladie du projet de loi.

Aussi, la prĂ©paration de ce PLFSS pour 2024 me mobilise depuis le dĂ©but de l’Ă©tĂ© 2023. Les mois de juin Ă  septembre m’ont conduit Ă  prĂ©parer les contours et enjeux du texte en amont de son dĂ©pĂ´t en collaboration avec le gouvernement et faire le lien avec mes autres collègues.

Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ainsi été déposé en conseil des ministres le 27 septembre 2023.

En ma qualitĂ© de rapporteure gĂ©nĂ©rale j’ai ainsi rĂ©alisĂ© un grand nombre d’auditions d’acteurs de la santĂ© et la protection sociale : professionnels de santĂ©, caisses de sĂ©curitĂ© sociale (famille, vieillesse, maladie, autonomie, AT-MP), organisations syndicales et patronales, ordres des professions de santĂ©, acteurs du mĂ©dicament, organisations hospitalières …

Au total, plus de 70 heures d’auditions et un grand nombre d’acteurs auditionnĂ©s !

Ă€ l’issue de ces audition, en Commission des Affaires Sociales, nous avons examiné pendant plus de trente-cinq heures de dĂ©bats (soit le double comparĂ© aux dĂ©bats en commission Ă  la fin de la dernière lĂ©gislature) plus de 1 400 amendements, un record depuis la crĂ©ation des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale en 1996.

Retrouvez mon intervention de discussion gĂ©nĂ©rale lors de l’examen en sĂ©ance du PLFSS 2024 en 1ère lecture.

Ă€ travers ce PLFSS, le budget de la SĂ©curitĂ© Sociale pour 2024 s’Ă©lève Ă  643 milliards d’euros pour protĂ©ger nos concitoyens, soit 1/3 de notre richesse nationale (c’est-Ă -dire 4 points de plus que la moyenne des pays europĂ©ens).

Le PLFSS pour 2024 est un texte de responsabilitĂ© collective.

Une responsabilitĂ© dans l’équilibre financier de la SĂ©curitĂ© Sociale : il acte en effet la poursuite du redressement des comptes de la SĂ©curitĂ© Sociale. Le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du Fonds de SolidaritĂ© Vieillesse a Ă©tĂ© diminuĂ© de moitiĂ© par rapport Ă  2022, soit 8,8 milliards en 2023.

Sur l’ensemble de ce pĂ©rimètre, les dĂ©penses, qui atteindront 610,9 milliards d’euros en 2023, ont augmentĂ© de 100 milliards d’euros entre 2019 et 2023, ce qui traduit le dynamisme des dĂ©penses de SĂ©curitĂ© Sociale, en particulier en matière de retraites et de santĂ©, dans un contexte marquĂ© par le vieillissement de la population, la gestion de la crise sanitaire, des revalorisations salariales historiques et une augmentation considĂ©rable du niveau des prestations sociales indexĂ©es sur l’inflation.

Concernant l’Objectif National de DĂ©penses d’Assurance Maladie (ONDAM), il traduit les efforts de notre MajoritĂ© pour consolider notre système de de santĂ© :

  • En 2023, c’est un ONDAM rectifiĂ© en hausse de 3,5 milliards d’euros par rapport Ă  l’objectif votĂ© il y a un an, soit une progression 4,8%.
  • En 2024 l’Objectif National de DĂ©penses pour l’Assurance Maladie est fixĂ© Ă  254,7 milliards d’euros, en hausse de 3,2%, un niveau supĂ©rieur Ă  l’inflation estimĂ©e Ă  +2,6%. Cela reprĂ©sente une augmentation de 8 milliards d’euros par rapport au budget rectifiĂ© de 2023.

C’est plus de 57 milliards d’euros comparĂ© Ă  2017.

Ce PLFSS est un texte de responsabilitĂ© face aux engagements pris en matière de prĂ©vention et d’accès aux soins notamment. Ce texte comporte un volet entier consacrĂ© au virage que nous devons opĂ©rer en matière de prĂ©vention.

Cet engagement de la majoritĂ© et du gouvernement se dĂ©cline au travers du lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV)dans les collèges, en vue d’éradiquer Ă  terme de nombreux cancers.

Il assure la gratuitĂ© des prĂ©servatifs pour les moins de 26 ans, annoncĂ©e par le PrĂ©sident de la RĂ©publique en fin d’annĂ©e dernière, ainsi que le remboursement des protections menstruelles pour les femmes de moins de 26 ans et les bĂ©nĂ©ficiaires de la ComplĂ©mentaire de SantĂ© Solidaire (C2S).

Ces mesures doivent en effet améliorer la santé sexuelle des plus jeunes, la santé des femmes et celle des plus précaires.

Les rendez-vous de prĂ©vention aux âges clĂ©s de la vie, assurĂ©s par diffĂ©rents professionnels de santĂ©, seront prochainement ouverts Ă  un grand nombre de nos concitoyens.

Notre majoritĂ© a portĂ© par ailleurs, une mesure importante de prĂ©vention avec la prise en charge du dĂ©pistage systĂ©matique du cytomĂ©galovirus (CMV) chez la femme enceinte, dont les effets sur le fĹ“tus peuvent ĂŞtre majeurs en cas de transmission pendant la grossesse, pouvant conduire Ă  un grand nombre de handicaps neurosensoriels.

Il s’agit de belles avancĂ©es en matière de prĂ©vention, dont nous pouvons ĂŞtre fiers !

Plusieurs mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins sont portées dans ce texte.

Tout d’abord, les chirurgiens-dentistes pourront, comme ils ont pu le faire durant la crise sanitaire, assurer la rĂ©gulation de la permanence des soins dentaires dans les centres du SAMU-15, tandis que les pharmaciens pourront dĂ©sormais dĂ©livrer les antibiotiques nĂ©cessaires en cas d’angine ou d’infection urinaire, après rĂ©alisation d’un Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD).

Pour favoriser l’accès aux mĂ©dicaments, ce PLFSS contient plusieurs mesures concrètes visant Ă  lutter contre les pĂ©nuries de mĂ©dicaments et produits de santĂ©.

J’ai par ailleurs souhaitĂ© renforcer les prĂ©rogatives de l’Agence Nationale de SĂ©curitĂ© du MĂ©dicament et des produits de santĂ© – l’ANSM- en matière de police sanitaire en cas de rupture, pour s’assurer d’une juste rĂ©partition des mĂ©dicaments sur nos territoires.

Un autre engagement tenu est celui du PrĂ©sident de la RĂ©publique concernant le financement de nos hĂ´pitaux et le dĂ©cloisonnement des soins entre la ville, l’hĂ´pital et le secteur mĂ©dico-social.

La prise en charge de nos concitoyens pourra ĂŞtre facilitĂ©e grâce Ă  l’entrĂ©e dans le droit commun de dispositifs expĂ©rimentĂ©s en article 51, reposant sur une logique de parcours de soins renforcĂ©s alliant Ă  la fois des soins de ville, de l’hĂ´pital et du secteur mĂ©dico-social. Des parcours ayant dĂ©montrĂ© leur intĂ©rĂŞt notamment dans le cadre de l’ActivitĂ© Physique AdaptĂ©e.

Aussi, ce PLFSS prĂ©voit la rĂ©forme du financement de l’hĂ´pital. AnnoncĂ©e en janvier dernier par le PrĂ©sident de la RĂ©publique, cette rĂ©forme se traduit par un rĂ©Ă©quilibrage du modèle de financement des Ă©tablissements de santĂ©, qui reposera dĂ©sormais sur trois compartiments.

C’est la fin de la tarification à l’activité (T2A) pour certains services, ce qui va permettre de financer plus justement, plus équitablement nos maternités et nos services de réanimation par exemple.

Également attendu, ce PLFSS prĂ©voit de sĂ©curiser le financement de l’Établissement Français du Sang (EFS).

Je suis, Ă  titre personnel, très heureuse que les travaux de notre Commission aient permis d’autres rĂ©formes de financement. Notre majoritĂ© a par ailleurs portĂ© l’Ă©volution du financement de la radiothĂ©rapie et de la dialyse. Une rĂ©forme ambitieuse permettant de garantir des soins innovants, de qualitĂ© et d’assurer une pertinence Ă©conomique.

Enfin, ma responsabilitĂ© en tant que Rapporteure GĂ©nĂ©rale et notre responsabilitĂ© Ă  tous, est d’assurer l’équilibre de nos comptes sociaux pour prĂ©server notre modèle de protection sociale, sans faire peser le poids de la dette sur les futures gĂ©nĂ©rations. Le solde des rĂ©gimes obligatoires de base de la SĂ©curitĂ© Sociale se dĂ©gradera naturellement en l’absence de nouvelles mesures. Les trajectoires financières prĂ©voient un dĂ©ficit de 17,5 milliards d’euros Ă  l’horizon 2027.

C’est donc en responsabilité que nous renforçons dans ce texte les mesures contre la fraude.

D’autre part, la construction de l’ONDAM pour 2024 intègre des mesures d’économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros, portant notamment sur des gains d’efficience et la maĂ®trise des prix et des volumes des produits de santĂ©.

De telles mesures permettront de continuer Ă  investir dans notre système de santĂ© et de couvrir les dĂ©penses liĂ©es aux dernières revalorisations qui reprĂ©sentent plus de 1,6 milliard d’euros dans l’ONDAM rectifiĂ© pour 2023.

Aucune autre majorité ne peut se prévaloir d’avoir autant investi dans notre modèle de protection sociale.

La ligne de crête que nous suivons vise, de manière responsable, à assurer sa pérennité et à préserver la capacité des générations futures à assumer leurs propres besoins.


Quelles sont en rĂ©sumĂ© les mesures du PLFSS Ă  l’issu de l’examen en 1ère lecture par l’AssemblĂ©e nationale ?

Partager