🆕 PLFSS 2024 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture)

Le budget de la sécurité sociale représente l’effort financier en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est ainsi le rendez-vous, qui permet chaque année de mesurer le chemin parcouru, d’exprimer de nouvelles ambitions et de se projeter dans l’avenir.

Durant les années de crise sanitaire, nous avons déployé des moyens inédits pour protéger notre pays, nos concitoyens et notre système de santé. Les prestations sociales indexées ont permis et permettent encore en 2024 de protéger le pouvoir d’achat des français face à la forte inflation. Notre responsabilité est d’assurer la pérennité de ce modèle social : en poursuivant la transformation du système, et en continuant de bâtir sa résilience et sa soutenabilité, au service de la santé de chacun et de nos solidarités collectives.

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En ma qualité de rapporteure générale de la commission des affaires sociales je suis également rapporteure générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre cette fonction de rapporteure générale sur l’ensemble du texte, je suis chargée de la partie équilibre général, recettes, dépenses et maladie du projet de loi.

Aussi, la préparation de ce PLFSS pour 2024 me mobilise depuis le début de l’été 2023. Les mois de juin à septembre m’ont conduit à préparer les contours et enjeux du texte en amont de son dépôt en collaboration avec le gouvernement et faire le lien avec mes autres collègues.

En ma qualité de rapporteure générale j’ai ainsi réalisé un grand nombre d’auditions d’acteurs de la santé et la protection sociale : professionnels de santé, caisses de sécurité sociale (famille, vieillesse, maladie, autonomie, AT-MP), organisations syndicales et patronales, ordres des professions de santé, acteurs du médicament, organisations hospitalières …

Au total, plus de 70 heures d’auditions et un grand nombre d’acteurs auditionnés !

À l’issue de ces audition, en Commission des Affaires Sociales, nous avons examiné pendant plus de trente-cinq heures de débats (soit le double comparé aux débats en commission à la fin de la dernière législature) plus de 1 400 amendements, un record depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996.

À travers ce PLFSS, le budget de la Sécurité Sociale pour 2024 s’élève à 643 milliards d’euros pour protéger nos concitoyens, soit 1/3 de notre richesse nationale (c’est-à-dire 4 points de plus que la moyenne des pays européens).

Le PLFSS pour 2024 est un texte de responsabilité collective.

Une responsabilité dans l’équilibre financier de la Sécurité Sociale : il acte en effet la poursuite du redressement des comptes de la Sécurité Sociale. Le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de Solidarité Vieillesse a été diminué de moitié par rapport à 2022, soit 8,8 milliards en 2023.

Sur l’ensemble de ce périmètre, les dépenses, qui atteindront 610,9 milliards d’euros en 2023, ont augmenté de 100 milliards d’euros entre 2019 et 2023, ce qui traduit le dynamisme des dépenses de Sécurité Sociale, en particulier en matière de retraites et de santé, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, la gestion de la crise sanitaire, des revalorisations salariales historiques et une augmentation considérable du niveau des prestations sociales indexées sur l’inflation.

Concernant l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), il traduit les efforts de notre Majorité pour consolider notre système de de santé :

• En 2023, c’est un ONDAM rectifié en hausse de 3,5 milliards d’euros par rapport à l’objectif voté il y a un an, soit une progression 4,8%.
• En 2024 l’Objectif National de Dépenses pour l’Assurance Maladie est fixé à 254,7 milliards d’euros, en hausse de 3,2%, un niveau supérieur à l’inflation estimée à +2,6%. Cela représente une augmentation de 8 milliards d’euros par rapport au budget rectifié de 2023.

C’est plus de 57 milliards d’euros comparé à 2017.

Ce PLFSS est un texte de responsabilité face aux engagements pris en matière de prévention et d’accès aux soins notamment. Ce texte comporte un volet entier consacré au virage que nous devons opérer en matière de prévention.

Cet engagement de la majorité et du gouvernement se décline au travers du lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV)dans les collèges, en vue d’éradiquer à terme de nombreux cancers.

Il assure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, annoncée par le Président de la République en fin d’année dernière, ainsi que le remboursement des protections menstruelles pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire de Santé Solidaire (C2S).

Ces mesures doivent en effet améliorer la santé sexuelle des plus jeunes, la santé des femmes et celle des plus précaires.

Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, assurés par différents professionnels de santé, seront prochainement ouverts à un grand nombre de nos concitoyens.

Notre majorité a porté par ailleurs, une mesure importante de prévention avec la prise en charge du dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte, dont les effets sur le fœtus peuvent être majeurs en cas de transmission pendant la grossesse, pouvant conduire à un grand nombre de handicaps neurosensoriels.

Il s’agit de belles avancées en matière de prévention, dont nous pouvons être fiers !

Plusieurs mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins sont portées dans ce texte.

Tout d’abord, les chirurgiens-dentistes pourront, comme ils ont pu le faire durant la crise sanitaire, assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres du SAMU-15, tandis que les pharmaciens pourront désormais délivrer les antibiotiques nécessaires en cas d’angine ou d’infection urinaire, après réalisation d’un Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD).

Pour favoriser l’accès aux médicaments, ce PLFSS contient plusieurs mesures concrètes visant à lutter contre les pénuries de médicaments et produits de santé.

J’ai par ailleurs souhaité renforcer les prérogatives de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé – l’ANSM- en matière de police sanitaire en cas de rupture, pour s’assurer d’une juste répartition des médicaments sur nos territoires.

Un autre engagement tenu est celui du Président de la République concernant le financement de nos hôpitaux et le décloisonnement des soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social.

La prise en charge de nos concitoyens pourra être facilitée grâce à l’entrée dans le droit commun de dispositifs expérimentés en article 51, reposant sur une logique de parcours de soins renforcés alliant à la fois des soins de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social. Des parcours ayant démontré leur intérêt notamment dans le cadre de l’Activité Physique Adaptée.

Aussi, ce PLFSS prévoit la réforme du financement de l’hôpital. Annoncée en janvier dernier par le Président de la République, cette réforme se traduit par un rééquilibrage du modèle de financement des établissements de santé, qui reposera désormais sur trois compartiments.

C’est la fin de la tarification à l’activité (T2A) pour certains services, ce qui va permettre de financer plus justement, plus équitablement nos maternités et nos services de réanimation par exemple.

Également attendu, ce PLFSS prévoit de sécuriser le financement de l’Établissement Français du Sang (EFS).

Je suis, à titre personnel, très heureuse que les travaux de notre Commission aient permis d’autres réformes de financement. Notre majorité a par ailleurs porté l’évolution du financement de la radiothérapie et de la dialyse. Une réforme ambitieuse permettant de garantir des soins innovants, de qualité et d’assurer une pertinence économique.

Enfin, ma responsabilité en tant que Rapporteure Générale et notre responsabilité à tous, est d’assurer l’équilibre de nos comptes sociaux pour préserver notre modèle de protection sociale, sans faire peser le poids de la dette sur les futures générations. Le solde des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale se dégradera naturellement en l’absence de nouvelles mesures. Les trajectoires financières prévoient un déficit de 17,5 milliards d’euros à l’horizon 2027.

C’est donc en responsabilité que nous renforçons dans ce texte les mesures contre la fraude.

D’autre part, la construction de l’ONDAM pour 2024 intègre des mesures d’économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros, portant notamment sur des gains d’efficience et la maîtrise des prix et des volumes des produits de santé.

De telles mesures permettront de continuer à investir dans notre système de santé et de couvrir les dépenses liées aux dernières revalorisations qui représentent plus de 1,6 milliard d’euros dans l’ONDAM rectifié pour 2023.

Aucune autre majorité ne peut se prévaloir d’avoir autant investi dans notre modèle de protection sociale.

La ligne de crête que nous suivons vise, de manière responsable, à assurer sa pérennité et à préserver la capacité des générations futures à assumer leurs propres besoins.

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Quelles sont en résumé les mesures du PLFSS à l’issu de l’examen en 1ère lecture par l’Assemblée nationale ?