Proposition de loi visant à améliorer l’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

Proposition de loi visant à améliorer l’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

Le mercredi 12 mai 2021, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant l’accélération de l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’objectif : lutter contre la précarité économique des femmes, combattre les biais de genre dans l’orientation professionnelle et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.

Les mesures fortes

  • Les salaires et prestations sociales pourront être uniquement versés sur le compte de la personne concernée et non sur le compte d’un tiers ;
  • Renforcement de la loi sur le droit individuel à détenir un compte courant afin de garantir une pleine autonomie ;
  • Pour encourager les femmes de familles monoparentales à poursuivre leur formation ou chercher un emploi, des places en crèche leur seront spécifiquement dédiées ;
  • Dans le cadre de l’orientation et de la découverte des métiers, un renforcement de la lutte contre les stéréotypes de genre sera mis en place dès le collège ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur devront, comme dans les entreprises, publier un index de l’égalité et assurer un minimum de 30% de femmes dans les jurys d’admission ;
  • Les entreprises ayant obtenu une note en dessous d’un certain seuil devront publier des objectifs de progression des indicateurs et des mesures de correction afin de garantir l’égalité hommes-femmes dans le monde professionnel ;
  • Les entreprises de plus de 1 000 salariés publieront chaque année un état des lieux genré des postes à responsabilité pour briser le plafond de verre. Ces entreprises devront atteindre la proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30% à 5 ans et 40% à 8 ans, sous peine de sanctions ;
  • En vue d’augmenter le financement de l’entreprenariat des femmes, la loi prévoit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement des entreprises.
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