Projet de loi Climat et Résilience

Le mardi 4 mai 2021, nous avons adopté, en première lecture, le projet de loi Climat et Résilience. Ce projet de loi est issu des propositions formulées par la Convention Citoyenne pour le Climat, au terme d’un processus de démocratie participative inédit. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention Citoyenne pour le Climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du Président de la République. Quels sont les objectifs de ce projet de loi Climat et Résilience ?

TITRE 1 : CONSOMMER

Objectif du Titre Ier, intitulé « Consommer » : accompagner durablement les Français dans leurs choix de consommation, grâce à des mesures portant sur l’éducation à l’environnement, la publicité, l’affichage environnemental et l’économie circulaire.

Article 1 : Création d’un écoscore pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français. Il s’agit de mettre en place un affichage environnemental sur les biens et services que nous achetons au quotidien, aussi appelé écoscore. L’objectif est d’informer les Français, lorsqu’ils font leurs courses, sur l’impact environnemental, en particulier sur le climat, des produits et services qu’ils consomment au quotidien. Cette mesure vise à favoriser l’achat des produits dont l’impact sur l’environnement est le plus faible. Elle aura également des répercussions sur la conception des produits, puisqu’elle encouragera les entreprises à fabriquer leurs produits de la manière la plus écologique possible.

Articles 2, 2bis,2ter et 3 : Affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée. Les articles 2, 2bis, 2ter font de l’éducation à l’environnement et au développement durable une mission fondamentale du service public de l’éducation. L’article 3 vise à mettre en place dans chaque établissement scolaire de France un comité dédié à l’éducation au développement durable afin de favoriser le développement de projets ainsi que la mise en place d’une formation sensibilisant au enjeux environnementaux et sanitaires.

Article 4 et 4bis : Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, régulation de la publicité et création d’une amende sanctionnant le manquement à l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur des véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées. Les articles 4 et 4bis interdisent la publicité sur les énergies fossiles (carburants, gaz, fioul…) en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre. Ils font également du « greenwashing » une pratique commerciale trompeuse avec des sanctions renforcées et mettent en place un des plus hauts niveaux de transparence au monde pour les consommateurs français.

Article 5 et 5bis : Mise en place de codes de bonne conduite garantis par le CSA, pour que les entreprises s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique. Obligation pour les entreprises de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. Publication d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés.

Article 6 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire.

Article 7 : Réglementation des publicités dans les vitrines via les Règlements Locaux de Publicité (RLP). Cet article permet aux maires d’encadrer l’affichage publicitaire situé à l’intérieur des vitrines, notamment des écrans numériques tournés vers l’extérieur.

Article 8 : Interdiction des avions publicitaires.

Article 9 : Expérimentation du « Oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires. Cette mesure vise à passer d’une logique de « Stop pub », qui permet aux ménages affichant un autocollant sur leur boîte aux lettres de ne pas recevoir d’imprimés publicitaires, à une logique d’affichage de l’accord des ménages.

Article 10 : Interdiction de la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants.

Article 11 : Obligation de 20% de la surface de vente consacrée à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400m² de vente). Cette mesure vise à agir à la source pour la réduction des emballages, en particulier en plastique.

Article 12 : Développement des consignes pour le verre. Cet article prévoit une généralisation de la consigne pour réemploi aux seuls produits en verre mis sur le marché en France et une prise en compte de la distance de transport dans le bilan environnemental. Article 12 bis : Mise en place d’une éco-modulation sur les emballages réemployables respectant les standards d’emballages définis par les éco-organismes.

TITRE 2 : PRODUIRE ET TRAVAILLER

Objectifs du Titre II, intitulé « Produire et travailler » : rendre les investissements publics plus verts, faire de l’écologie un sujet transversal de dialogue social en entreprise, permettre le développement harmonieux des énergies renouvelables au niveau local ou encore réformer le code minier.

Article 13 : Extension de la liste des catégories de produits pour lesquels les fabricants doivent conserver les pièces détachées disponibles pour une durée minimale. Le texte vient compléter la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, en élargissant la liste des produits dont les pièces détachées doivent être rendues disponibles pour une période minimale de cinq ans. L’article instaure également des sanctions pour les fabricants qui ne se plieraient pas à cette obligation.

Article 14 : Soutien à l’innovation, visant à rendre compatibles la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale pour la biodiversité.

Article 15 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Article 15bis : Prévoir une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires. Article 15ter : Utiliser des matériaux biosourcés dans le cadre de rénovations ou de constructions dans lesquelles intervient la commande publique.

Article 16 : Renforcement du rôle du CSE dans la lutte contre le changement climatique. Article 16bis : Élargissement du champ de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Élargissement du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 17 : Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des formations au sein du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).

Article 18 : Renforcement de l’implication des opérateurs sur les sujets liés à la transition écologique. Article 18 bis : Création d’une formation continue des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique.

Article 19 bis : Cartographie des ressources souterraines en eau, définition de leur statut juridique et consécration de la qualité de l’eau comme un patrimoine commun de la nation. Article 19 bis E : Mise en place d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique.

Article 20 : Renforcement de l’encadrement des travaux miniers et de leur arrêt et Introduction d’un régime de prescription dérogatoire en matière d’arrêt des travaux. Article 20 bis : Création d’un Conseil National des Mines. Article 20 ter : Renforcer les prérogatives judiciaires des agents assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dans la lutte contre l’orpaillage illégal. Article 20 quater : Renforcement des sanctions pour les principales infractions au code minier. Article 20 quinquies : Extension du report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier.

Article 21 : Réforme du code minier : définition de la politique de valorisation des ressources et usages du sous-sol sur la base d’un recensement actualisé des substances concernées, renforcement de l’information et de la participation du public lors de l’instruction des demandes en matière minière, précision apportée s’agissant de la révision des dispositions relatives aux autorisations et permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer, aggravation des peines d’emprisonnement et du montant des amendes en cas d’infractions environnementales au code minier, révision du régime juridique des modalités d’arrêt de travaux applicables, extension des obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or aux minerais et métaux suivants : étain, tungstène, tantale

Article 22 : Objectifs de politique énergétique de la France : réduction de la consommation énergétique finale, réduction de la consommation d’énergie primaire fossile, réduction de la part d’électricité d’origine nucléaire, neutralité carbone à horizon 2050.

Article 23 : Développement des énergies renouvelables citoyennes

Article 24 : Obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m², et de plus de 1 000 m² pour les immeubles de bureau.

TITRE 3 : SE DÉPLACER

Objectif du Titre III, intitulé « Se déplacer » : rendre nos moyens de transports moins polluants, que ce soit les transports en commun, la voiture ou encore le transport aérien pour baisser les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air.

Article 25 : Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030.

Articles 26 : Privilégier les transports collectifs ou le covoiturage. Article 26 bis : Faciliter le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés. Article 26ter : Accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises. Pour désengorger le trafic urbain et améliorer la qualité de l’air, la loi va favoriser le développement de parkings-relais aux entrées des villes. Plus de pouvoir sera donné aux maires pour leur permettre de réserver certaines places de stationnement aux usagers des transports en commun.

Article 27 : Mise en place de Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Article 27 bis A : Renforcer les obligations d’aménagements cyclables lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m

Article 28 : Généralisation des voies réservées aux véhicules et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides.

Article 29 : Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train.

Articles 30, 31, 32 ET 33 : Optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. Le texte fixe notamment un objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, donne la possibilité aux régions de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier, rend obligatoire une formation régulière à l’écoconduite pour les transporteurs routiers pour diminuer les émissions de chaque trajet, et fixe des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des transports utilisés par les entreprises.

Article 34 : Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité. Cet article prévoit l’intégration d’habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers.

Article 35 : Évolution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Article 36 : Interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30 d’ici 2025. Article 36 A : Rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion.

Article 37 : Interdiction de nouveaux aéroports ou extension d’aéroports en vue d’augmentations capacitaires.

Article 38 : Compensation carbone des émissions des vols intérieurs. Cet article prévoit une compensation obligatoire pour tous les opérateurs aériens de leurs émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer.

TITRE 4 : SE LOGER

Objectifs du Titre IV, intitulé « Se loger » : rénover massivement les logements pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Article 39 : Inscription dans la loi des classes du Diagnostic (de G à A) de Performance Énergétique (DPE). Article 39 bis : Mise en œuvre d’un double seuil dans le cadre du nouveau DPE. Article 39 ter : Définition de la « rénovation performante » et rapport du Gouvernement au Parlement renseignant des données relatives à la rénovation énergétique, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant. Article 39 quinquies : Insertion, dans le DPE, d’une évaluation de la qualité de l’air intérieur.

Article 40 : Audit énergétique obligatoire. Le texte rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques.

Article 41 : Gel du loyer des passoires énergétiques. Cet article prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements des classes F et G à partir de 2023.

Article 42 : Interdiction de mise en location des passoires énergétiques à compter de 2028. Cet article instaure un calendrier d’interdictions suivant : dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G et F), 2028 pour les étiquettes E, 2034 pour les étiquettes D. À l’issue de ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d’ici 2034. Article 42 bis : Simplification de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement pour les locataires en permettant une modulation à la baisse du loyer, ou un renouvellement du bail en contrepartie

Article 43 : Service public de la rénovation et création d’accompagnateurs dédiés. Le texte précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre une information et un conseil gratuit et neutre via des guichets locaux partout en France. Dans la continuité de ce service public, le texte prévoit la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation.

Article 44 : Plan pluriannuel de travaux en copropriété. Le texte ajoute un objectif d’amélioration minimum de la performance énergétique des bâtiments dans les plans pluriannuels de travaux. Article 44bis : Instauration d’un droit de surplombs rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété.

Article 45 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’harmonisation des références de classes de DPE ainsi que les mesures nécessaires pour créer une police administrative du contrôle des règles de la construction. Article 45 bis : Inscription dans la loi des dispositions devant initialement être prises dans l’ordonnance concernant l’harmonisation des classes de DPE. Article 45 quater : Modification du code de la construction pour assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, et pas seulement à ceux mis en service après le 23 novembre 2018

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie superflue. Cet article prévoit le report de l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. Article 46bis : Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie. Article 46ter : Améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois

Objectif du Titre IV, intitulé « Artificialisation des sols » : adapter les règles d’urbanisme pour lutter efficacement contre l’étalement urbain dans le but de protéger nos écosystèmes et d’adapter nos territoires aux changements climatiques.

Article 48 et 49 : Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols. L’article 48 définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. L’article 49 organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, des documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux. Article 49bis A, B, C, D et E : Zones de renaturation et non imperméabilisées : ces nouveaux articles incitent, d’une part, les collectivités à identifier dans leurs documents d’urbanisme des zones de renaturation et de désimperméabilisation et, d’autre part, obligent certaines communes à définir une part minimale de ces surfaces. Article 49 quinquies : Rendre possible les contrats de sobriété foncière. Les contrats de sobriété foncière ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain.

Article 50 : Suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel redditionnel local. Plusieurs bases de données permettent de suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Article 51 bis A : Accroitre la production de logements en favorisant certains projets. Cet article modifie les dispositions du code de l’urbanisme afin que les projets contribuent à la production de logements, notamment de logements sociaux, tout en luttant contre l’artificialisation des sols, dans une logique de densification raisonnée.

Article 52 : Principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols. Article 52 Bis : Vers une planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols.

Article 53 : Favoriser le traitement et la requalification des zones d’activités économiques en obsolescence.

Article 54 : Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments.

Article 55 : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme.

Article 56 : Inscription dans la loi des objectifs de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées 2020-2030, sur la base de données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Article 57 : Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles.

Article 58 : Création d’un Conseil National de la Mer et des littoraux, connaissance, partage de l’information relative à l’érosion côtière et planification de l’adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte. Dans un délai de 3 ans, les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont devoir cartographier les zones qui seront impactées d’ici à 30 ans et celles qui seront impactées dans 30 à 100 ans. Par ailleurs, des outils sont mis à leur disposition pour faciliter l’acquisition des parcelles impactées et permettre leur renaturation.

TITRE 5 : SE NOURRIR

Objectifs du Titre V, intitulé « Se nourrir » : enclencher un changement significatif dans notre manière de nous nourrir pour consommer plus local, plus durable et plus sain, soutenir un système agricole plus respectueux de l’environnement par le développement de l’agroécologie et mieux encadrer le commerce équitable.

Article 59 : Choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’État et des universités, menu hebdomadaire dans les cantines scolaires et expérimentation pour les collectivités volontaires. Article 59bis : Intégration de modules dans les formations relatives à la cuisine, sur les bénéfices de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Exclusion des viandes de synthèse de la restauration collective. Article 59ter : Modulation de la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial.

Article 60 : Extension de l’obligation d’approvisionnement à hauteur d’au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique à la restauration collective privée à partir de 2025. Article 60 bis : Demande au Gouvernement de plusieurs rapports sur la mise en œuvre du chèque alimentaire.

Article 61 : Définition d’un programme nationale pour l’alimentation.

Articles 62 et 63 : Trajectoire de réduction des émissions de liées à l’utilisation de protoxyde d’azote (objectif baisse de 15%) et d’ammoniac (objectif baisse de 13%) , avec déclenchement d’une redevance à partir de 2030 si les objectifs ne sont pas tenus.

Article 64 : Lutte contre la déforestation importée. La loi consacre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en lui donnant une valeur législative. La France doit se doter d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et s’engage, à compter de 2022, à ne plus se fournir en produits qui auraient contribué à de la déforestation. Par ailleurs, une plateforme de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises sera créée et les données douanières seront utilisées pour améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles.

Article 65 : Consacrer la compatibilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Article 66 : Encadrement du label commerce équitable avec des conditions écologiques. Article 66bis : Encadrement du label privé en matière agricole et alimentaire. Article 66ter : Obligation de l’affichage d’informations sur la saisonnalité des fruits et des légumes dans les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS)

TITRE 6 : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Objectif du Titre VI, intitulé « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement » : avoir une meilleure protection judiciaire de l’environnement en renforçant les peines pour qu’elles soient plus dissuasives et en créant un délit d’écocide.

Article 67 : Délit de mise en danger de l’environnement lorsque le non-respect d’une réglementation aurait pu entraîner une pollution grave et durable.

Article 68 : Mise en place d’un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux (5 ans d’emprisonnement et d’1M€ d’amende), d’un délit concernant la pollution du fait de l’abandon ou du dépôt des déchets (5 ans d’emprisonnement et d’un M€ d’amende. Définition comme un écocide le fait de violer de manière intentionnelle une obligation de prudence, entrainant une pollution de l’air ou de l’eau, et le fait de polluer en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore et la faune. La peine est alors de 10 ans d’emprisonnement et 4,5M€.

Article 69 : Prévoit que le délit de pollution puisse faire l’objet d’une condamnation par le tribunal afin de procéder à la restauration du milieu naturel.

Article 70 : Rehaussement des peines pour des actes portant atteinte à l’environnement.

Article 71 : Création d’un bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels, organisme permanent spécialisé à compétence nationale.

Article 74 : Rapport sur l’action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

Article 75 : Cet article demande au Gouvernement, dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement.

Article 76 : Évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des Comptes. Permettre la publication d’un rapport annuel intégrant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Article 77 : Mise en place, au sein du Conseil National de la Transition Écologique, d’un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en faveur de la SNBC et publication d’un rapport au Parlement.

Article 78 : Déploiement d’une feuille de route commune des filières économiques, du Gouvernement et des collectivités afin de coordonner leurs actions et engagements pour atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Article 79 : Rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Article 80 : Rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

Article 81 : Rapport sur les métiers et compétences en tension ainsi que sur les formations en lien avec la transition écologique.

Article 82 : Rapport sur l’opportunité de mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique.

Article 83 : Rapport sur des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement.

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