A ma demande, j’ai été reçue au Ministère de l’Intérieur, mercredi 22 mai, pour aborder les conséquences des épisodes de sécheresses dans le Loiret provoquant d’importantes fissures sur les bâtiments. J’ai défendu les 191 demandes communales faites dans le Loiret pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une réponse sera donnée courant juin pour valider ou non le statut de catastrophe naturelle qui conditionne la prise en charge par les assureurs des frais de réparation.
Si vous êtes concernés par ces sinistres, vous pouvez dès à présent déposer votre dossier auprès de votre assureur et ce jusqu’à 10 jours après publication de l’arrêté qui validera ou non le statut de catastrophe naturelle pour chaque commune.
Des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle améliorés:
Les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont aujourd’hui opaques.
Le Ministère de l’intérieur a donc travaillé pendant un an sur l’amélioration de leur qualité et de leur lisibilité. Ces nouveaux critères prennent en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relative au phénomène. L’objectif de ce changement de méthode est de les rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés.
L’autorité administrative sera toujours tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.
Pour caractériser cette intensité anormale, deux critères cumulatifs sont nécessaires:
- une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement ;
- une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale.
Prévenir mieux que guérir
Mais l’enjeu est également de prévenir les dégâts liés à ces sécheresses et ainsi éviter de bâtir sur des terrains trop exposés à ces risques. A ce titre, un nouveau dispositif pour la construction de logements a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN de 2018. Désormais, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain, une étude géotechnique d’un terrain non bâti constructible doit être fournie par le vendeur à l’acheteur.
La mobilisation du gouvernement à améliorer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est le signe que les demandes des citoyens ont été entendues.
