La santé est devenue la première préoccupation de tous, avec une inquiétude croissante concernant l’accès aux soins. Une enquête de l’IFOP, publiée en 2022, indique que 83 % des Français considèrent désormais la santé comme leur priorité, comparé à une moyenne de 61 % entre 2017 et 2019. Cette évolution s’explique en partie par des difficultés que peuvent rencontrer les Français pour bénéficier, dans un délai raisonnable, de soins dont ils ont besoin.
Dans ce contexte, en 2021 j’a déposé ma première proposition de loi, puis une seconde en 2023, concernant l’accès aux soins et notre système de santé. Aujourd’hui, le parlement a adopté une nouvelle proposition de loi de notre majorité, concernant l’amélioration de l’accès aux soins par la territorialisation des professionnels.
Actuellement, 87 % du territoire est qualifié de désert médical, résultant d’une fragilisation prolongée du système de santé. Les chiffres sont alarmants : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux. Le fonctionnement actuel du système de santé est complexe et suradministré. Bien que l’État doive garantir les valeurs fondamentales du système de santé au niveau national, il est impératif de faciliter des réponses adaptées aux besoins de santé des Français au niveau territorial. La réforme « Ma Santé 2022 » – dont j’ai été rapporteure en 2019 – a amorcé une territorialisation de la santé, mais il est temps d’aller plus loin.
Face à la suppression du numerus clausus par la réforme « Ma Santé 2022« , dont les effets se feront sentir à long terme, des actions immédiates sont nécessaires pour garantir l’accès aux soins en remettant les territoires au cœur des politiques de santé locales. Le Président de la République a réaffirmé ces engagements dans ses discours, soulignant la nécessité de mieux répartir les praticiens, simplifier, responsabiliser et favoriser les coopérations professionnelles.
La proposition de loi adoptée vise en effet à trouver des solutions concrètes à la crise actuelle du système de soins en favorisant une meilleure organisation territoriale, impliquant les acteurs de terrain, et en encourageant une coordination accrue entre la ville et l’hôpital.
Cette proposition de loi portée par les députés Renaissance et Horizons a été définitivement adoptée le 18 décembre 2024. L’occasion de constater les changements qui demain amélioreront l’accès aux soins sur nos territoires :
- Réformer les conseils territoriaux de santé (CTS) en y associant certains acteurs comme les professions de santé ;
- Présenter le diagnostic territorial de l’offre de soins par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) aux acteurs du territoire ;
- Fixer des objectifs prioritaires concernant les projets territoriaux de santé (PTS) sur les questions de l’accès aux soins, la permanence des soins & l’équilibre territorial de l’offre de soins ;
- Consulter le CTS par le Directeur Général de l’ARS, pour ensuite proposer de mobiliser les acteurs (établissements de santé qu’ils soient publics ou privés, établissements médico-sociaux publics & privés, maisons & centres de santé, professionnels du soin de premier recours ...) afin d’améliorer l’offre de soins mais aussi mobiliser des consultations avancées de médecine de 1er et 2nd recours ;
- Doter le diagnostic territorial partagé (DTP) d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) actualisé tous les 2 ans sur la base de l’offre de soins dans les territoires au plus proche de la réalité de la démographie des professionnels de santé ;
- Élargir le rôle des guichets uniques départementaux à l’accompagnement des professionnels de santé dans leur installation tout en y associant les représentants des professionnels de terrain pour mieux répondre à leurs attentes ;
- Mettre en place une obligation d’information à l’ARS, la volonté de départ d’un professionnel de santé installé sur le territoire pour mieux anticiper les risques sur l’offre de soins ;
- Intégrer les professionnels de la santé scolaire dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CTPS) ;
- Faciliter et accélérer les coopérations entre les établissements de santé au sein des GHT en leur donnant la possibilité de se doter d’un statut de personnalité morale ;
- Mettre en oeuvre une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ;
- Réguler l’ensemble des mesures d’aides à l’installation des professionnels de santé pour éviter que certains ne profitent d’aides pour ensuite repartir, ne permettant pas une implantation de professionnels de santé pérenne dans nos territoires ;
- Étendre à toute la France l’expérimentation permettant la signature des certificats de décès par les infirmiers volontaires ;
- Relever à 75 ans l’âge maximum d’exercice des médecins en établissement de santé public s’ils le souhaitent ;
- Permettre aux médecins coordonateurs d’EHPAD de pouvoir, si le résident le souhaite, de devenir médecin traitant pour assurer le suivi médical et réaliser les prescriptions nécessaires ;
- Créer la fonction d’infirmier référent permettant aux infirmiers réalisant des soins auprès de patients en ALD, de pouvoir réaliser de nouvelles missions de prévention, de suivi et de recours en collaboration étroite avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ;
- Étendre le contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en maïeutique, pharmacie et dès la 2ème année de médecine : les étudiants en contrepartie d’une allocation financière durant leurs études, s’engagent à exercer sur des postes fléchés par les pouvoirs publics ;
- Rendre responsables les lieux d’accueils en stage, de la santé physique et psychique des étudiants et internes en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique qu’ils accueillent ;
- Réguler l’exercice en contrat d’intérim en début de carrière des professionnels de santé notamment, pour éviter que ce mode d’exercice, bien qu’utile, ne devienne un exercice pérenne ;
- Simplifier l’accès des médecins diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) dans leur exercice en France ;
- Garantir une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) par la mobilisation des acteurs publics mais également privés ainsi que des professionnels qui y exercent.
