Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Les citoyens français ont de plus en plus de mal à faire confiance à l’institution judiciaire. Cette défiance s’illustre aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les enquêtes d’opinion.

Monsieur le Ministre Eric Dupont-Moretti entend rétablir cette confiance et ce lien. Afin d’y arriver, il est essentiel d’agir en complément de ce qui a déjà été fait, notamment l’augmentation du budget de la justice, l’adoption de mesures relatives à l’effectivité des décisions des magistrats, ou encore au sens de leurs missions. L’organisation de la justice qu’elle soit civile, pénale ou administrative, a déjà été transformée en la simplifiant et en la modernisant suite à la loi du 23 mars 2019.

Alors qu’est-ce que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire va changer ?

  • Des enregistrements de séance pour la pédagogie :

Le texte prévoit que les audiences civiles et pénales pourront être enregistrées avec autorisation afin de remplir une mission “d’intérêt général”. Ces enregistrements seront utiles pédagogiquement parlant, ils permettront de présenter le fonctionnement de la justice et de le rendre accessible à tous. Si l’audience n’est pas publique, l’accord préalable des différentes parties sera nécessaire. Les audiences d’une affaire définitivement jugée pourront être diffusées sur le service public, toujours avec l’accord des parties et en respectant leur droit (droit à l’image, présomption d’innocence…).

  • Le changement concernant les enquêtes préliminaires et le débat contradictoire :

Un volet important de cette loi porte sur la durée de l’enquête préliminaire. Elle sera dorénavant réduite à deux ans. La durée de l’enquête pourra être prolongée d‘un an à l’appréciation du Procureur de la République. Exception faite pour les enquêtes s’agissant de délinquance pour qui la durée sera de trois ans, et de deux ans pour celles concernant la criminalité organisée et le terrorisme.

Le débat contradictoire, qui permet le respect des droits de chaque partie, sera dorénavant ouvert dès l’enquête préliminaire. Chaque partie pourra accéder plus simplement au dossier. Le Procureur de la République pourra entreprendre une enquête contradictoire en faisant part d’une copie du dossier au suspect et à la victime, leur permettant alors de faire des observations. Cependant cela ne sera possible que si l’enquête contradictoire ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations.

Un an après son audition ou une perquisition, le suspect pourra faire une demande d’accès aux procès-verbaux. Si des médias ont communiqué sur l’enquête et le mettent en cause, et suite à une demande du suspect, le Procureur devra, sans délais, lui communiquer le dossier et recevoir ses observations.

  • Concernant les avocats :

Le texte prévoit également que le secret professionnel des avocats soit renforcé. Il sera affirmé dans le code de procédure pénale que “le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure”.

Par ailleurs, la surveillance d’un avocat allant de la perquisition dans son cabinet, à sa mise sur écoute sur sa ligne professionnelle ou personnelle et l’accès à ses factures téléphoniques détaillées ne sera rendue possible que si l’avocat est suspecté d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction. Les peines encourues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction sont durcies.

  • Une nouvelle organisation des assises et la mise en place des cours criminelles départementales :

Un article revoit aussi l’organisation des assises. Afin que les parties s’entendent sur le déroulement du procès (accord sur la liste des témoins et experts à citer, durée du procès), une audience préparatoire criminelle est prévue et rendue obligatoire.

Aux côtés des trois magistrats professionnels, le jury d’assises statuant en première instance s’agrandit, passant de six jurés à sept, le but étant qu’une majorité de jurés soient nécessaire pour condamner l’accusé.

Les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, sont compétentes pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, généralement les viols. Elles seront généralisées au 1er janvier 2022. Au départ, ces cours criminelles faisaient l’objet d’une expérimentation établie par loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Afin de renforcer l’effectivité de la répression contre les criminels en série, des juridictions interrégionales spécialisées vont être mises en place pour échanger et avoir une connaissance des crimes en série (meurtres, viols…).

  • Du changement s’agissant des crédits de réduction de peine :

Les crédits de réductions de peine ne seront plus automatiques, comme c’est le cas depuis 2004, mais seront accordés si le détenu fait preuve de bonne conduite et de volonté de réinsertion (non applicable pour les personnes ayant été jugées pour terrorisme). Le juge de l’application des peines est le décideur en la matière. La réduction de peine pourra aller jusqu’à six mois par an. Une réduction de peine spécifique sera mise en place, réduisant la peine jusqu’au deux tiers dans le cas où le détenu ferait preuve d’un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire. Ce nouveau procédé entrera en vigueur à partir de janvier 2023.

  • Un contrat de travail pour les détenus :

Le texte prévoit également un contrat de travail pénitentiaire. Ce contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, pourra être conclu à durée déterminée ou indéterminée, et sera respectueux du code du travail concernant les temps de repos, les heures supplémentaires, la durée du travail…

  • Autres mesures

D’autres dispositions sont prises dans ce texte concernant la déontologie des acteurs du droit, qui sera renforcée, mais aussi sur le développement de la médiation pour les divorces par exemple.

Le projet de loi doit être examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale du 17 au 20 mai 2021.

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