Lundi 14 octobre, Adrien Tacquet secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté la stratégie de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) fondée sur un contrat d’engagement mutuel entre l’Etat et les départements. Je suis ravie que des propositions que j’avais pu proposer dans le cadre de mon rapport sur la santé des enfants de 0 à 6 ans y soient reprises.
Les mesures issues de mon rapport :
✅ Réaliser 100% des bilans de santé en école maternelle d’ici 2022.
✅ Rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce.
✅ Doubler d’ici 2022 le nombre de visites à domicile prénatales par les sages-femmes de PMI et le nombre de visites à domicile infantiles par des infirmières puéricultrices juste après l’accouchement.
Cette stratégie nationale est inscrite dans un esprit d’urgence à agir et de responsabilité à tous les niveaux. Elle est assortie de mesures concrètes, et de financements engagés dès 2020. Elle s’articule autour de quatre axes principaux :
1/ La nécessité d’accélérer le virage de la prévention en protection de l’enfance
Le système de protection de l’enfance de demain, c’est à la fois celui qui améliore la prise en charge des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance mais également celui qui s’attaque à la racine des problèmes, en amont, pour prévenir tant que possible les difficultés des familles et éviter le recours aux mesures de protection pouvant aller jusqu’au placement de l’enfant.
- Les interventions de la PMI couvrent environ seulement 6 % des besoins en termes d’entretien prénatal précoce. Il faut reformer la PMI comme propose les nombreuses mesures du rapport de la députée Michele Peyron.
- Il s’agit aussi de réaliser un vrai virage préventif pour éviter le recours à des mesures de placement en multipliant les offres de répit et de relai pour les parents confrontés à des vulnérabilités particulières dont les parents en situation de handicap en lien avec la secrétaire d’Etat Sophie Cluzel.
2/ La nécessité de sécuriser les accompagnements des enfants protégés et de prévenir les ruptures de parcours
- Comme en soutenant la diversification de l’offre d’accompagnement, à domicile comme en hébergement, pour qu’elle corresponde le plus possible aux besoins des enfants comme le rappelle le rapport de la députée Perrine Goulet sur l’aide sociale à l’enfance.
- Ou en renforçant l’accompagnement des projets d’adoption et favoriser l’adoption simple comme cela est proposé dans leur rapport par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert.
3/ De mieux protéger les enfants en prenant l’engagement de leur donner les moyens d’agir et de garantir leurs droits
- A 16 ans 16% des enfants confiés à l’ASE ne sont plus scolarisés contre 6% de la population générale. Avec le ministre Jean-Michel Blanquer, l’accès aux internats scolaires sera facilité et les enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance seront des bénéficiaires du dispositif d’assistance pédagogique à domicile.
- Ecouter la parole de l’enfant, c’est pouvoir l’entendre quand il dit qu’il veut aller en classe verte ou à un anniversaire. Ce n’est pas le laisser en dehors de ces évènements qui forgent les souvenirs de toute une vie. Avec la collaboration de la Ministre Nicole Belloubet les professionnels disposeront d’un outil clair pour connaître les actes du quotidien qui ne nécessitent pas d’autorisation de l’autorité parentale et ceux où il est indispensable de recueillir leur accord
4/ De préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte en s’appuyant entre autres sur :
- Les conclusions du rapport de la Présidente des affaires sociales Brigitte Bourguignon
- Sur le renforcement des dispositifs ou expérimentation qui donnent accès prioritaires aux logements avec le Ministre Julien Denormandie
- En évitant que les jeunes de l’aide sociale ne fassent des choix d’orientation par défaut grâce à un travail conjoint avec la Ministre Frédérique Vidal.
Les enfants de l’Aide sociale à l’enfance ne doivent plus être considérés comme des accidentés de la vie à la marge de la société. L’ambition transversale de cette stratégie est de changer le regard sur ces enfants, leur donner une place à part entière dans la société et permettre au plus grand nombre de s’engager pour les soutenir et les parrainer.
Cet engagement mutuel entre l’Etat et les départements se symbolise par la mise en place dès 2020 d’un budget de 80 millions d’euros, qui iront en priorité aux départements rencontrant des difficultés.
En savoir plus sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022)
