Qu’est ce que c’est ?
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte présenté chaque année depuis 1996, par le Gouvernement devant le Parlement pour anticiper et organiser les dépenses de sécurité sociale & de santé pour l’année à venir.
Les montants concernés par cette loi sont très importants puisqu’ils sont supérieurs au budget de l’État et concernent le quotidien des Français. Sans être limitative dans la dépense, cette loi permet au Parlement de prévoir les recettes et les dépenses pour ramener nos comptes sociaux à l’équilibre. Ce texte couvre des sujets aussi importants que l’hôpital, la médecine de ville, le handicap, le grand-âge, la famille, les médicaments etc.
Ce texte regroupe en 5 axes, les objectifs pour 2023 : renforcer le virage préventif, améliorer l’accès à la santé, mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant, construire la société du bien vieillir chez soi et lutter contre la fraude sociale.
Le PLFSS 2023, comporte 4 parties :
➙ Un constat des dépenses réalisées en 2021 ;
➙ Un constat des dépenses pour 2022 ;
➙ Le projet des recettes de la sécurité sociale pour 2023 ;
➙ Le projet des dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Il s’agit d’un texte de sortie de crise sanitaire ambitieux et responsable qui traduit un investissement massif dans notre système de protection sociale et de santé tout en préservant nos comptes publics. Aussi, nous agissons pour maintenir l’équilibre de nos comptes sociaux tout en renforçant la prévention, l’accès aux soins, la protection des plus fragiles et le soutien à l’autonomie.
Pour 2023, il fallait à la fois poursuivre les investissements nécessaires au renforcement de notre système de soin et réduire rapidement le déficit apparu pendant la crise sanitaire. L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (l’ONDAM) défini par ce texte augmentera de 3,7% par rapport à l’année précédente (hors dépenses liées au Covid-19) soit 244,1 Milliards d’euros, pour notamment permettre d’investir dans notre système de soins.
Pour renforcer le virage préventif, ce texte propose de créer quelque chose qui n’existait jusqu’alors pas du tout en France : un bilan de santé pour chaque Français aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). Nous ne pouvons pas nous contenter de bien soigner, il faut agir avant l’émergence de pathologies. Pour la prévention, nous agissons aussi pour simplifier l’accès à la vaccination et pour faciliter le recours à la contraception d’urgence.
Pour améliorer l’accès aux soins, nous mettons en place des simplifications administratives pour aider l’installation des professionnels de santé et favoriser leur coordination. Dans le prolongement de la loi que j’avais défendue lors du précédent quinquennat, le texte prévoit aussi des mesures pour encadrer le recours à l’intérim médical et paramédical et éviter des coûts exorbitants qui pèsent sur les hôpitaux. Afin d’améliorer la formation des médecins et de lutter contre les déserts médicaux, le texte prévoit aussi une quatrième année d’internat pour les médecins généralistes qui sera effectuée de manière prioritaire en désert médical.
Pour l’accueil des jeunes enfants, nous prenons des mesures afin de renforcer les aides à disposition des familles monoparentales et notamment pour les enfants ayant plus de 6 ans. Nous voulons aussi réduire le coût de recours à un assistant maternel pour les jeunes parents.
Pour que tous nos concitoyens puissent vieillir chez eux, nous améliorons la prise en charge des aides à domicile pour les personnes âgées et celles en situation de handicap. Parce qu’il est central de remettre de l’humain dans les métiers du soin, l’État financera aussi deux heures par semaines que les soignants à domicile pourront consacrer à entretenir du lien social avec les personnes qu’ils aident.
Enfin, pour lutter contre la fraude fiscale, le PLFSS2023 prévoit de nombreuses mesures pour faciliter l’application des sanctions et améliorer la détection des fraudes.
Cependant, le vote des oppositions sur ce texte a nécessité le recours aux dispositions permises par l’article 49 alinéa 3 de notre constitution. L’alliance des extrêmes a ainsi voté la suppression de 800 millions d’euros destinés à aider les hôpitaux à faire face à l’inflation ou encore supprimé 1,5 milliard pour le soutien à la médecine générale. Alors même que les travaux préparatoires en commission durant la première puis nouvelle lecture à l’Assemblée, avaient permis un accord majoritaire sur le texte : les jeux politiciens ont conduit les oppositions à le rejeter en séance. Face à la nécessité de poursuivre la réforme et le renforcement de notre système d’Assurance maladie, la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement permettant l’adoption du texte. Nous avons toutefois conservé les amendements issus du travail en commission, ainsi le texte est enrichi de son passage au Parlement.