Lors du Conseil des ministres du 25 mars, 25 ordonnances ont été adoptées dans la prolongation de la loi d’habilitation qui a été votée le week-end dernier par le Parlement. Cette loi d’urgence sanitaire prévoit une quarantaine d’ordonnances qui viendront compléter le dispositif présenté en Conseil des ministres.
L’objectif est de mieux protéger les Français en priorité les soignants en première ligne, mais aussi de limiter les dommages économiques et sociaux que provoque le confinement.
➡️ Soutien aux entreprises
Des mesures de solidarité exceptionnelles pour maintenir à flot les entreprises les plus vulnérables et éviter les licenciements :
- Mise en place d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros (dont 250M€ via les régions) pour les TPE, micro-entreprises et indépendants les plus touchés. Ce fonds est également ouvert aux professions libérales.
- Mise en place de solutions juridiques pour permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans les meilleurs conditions : report du paiement des loyers, facture d’eau, gaz, et électricité, prorogation des délais légaux, adaptation des marchés publics, protection des réseaux de télécommunications, etc…
➡️ Protection des plus vulnérables
- Prolongement de l’éligibilité aux minima sociaux sans réexamen de la situation (pour RSA, AAH, Allocation d’éducation d’enfant handicapé, etc.) pour faire en sorte que les droits soient préservés et poursuivis. La prolongation des droits est également mise en oeuvre pour les demandeurs d’emploi.
- Une prochaine ordonnance permettra d’assouplir l’attribution du complément employeur dans le cadre des arrêts de travail.
- Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai. Cette prolongation vaut également pour l’interdiction d’interruption de contrat pour électricité, gaz.
- Assouplissement des procédures de gardes d’enfants chez les assistantes maternelles pour faciliter l’accueil des enfants de soignants notamment.
➡️ Aménagement temporaire du droit du travail
Cela doit permettre l’organisation d’une « économie de guerre » dans des secteurs vitaux, et sous conditions, notamment la dérogation avec compensation à la durée du travail et repos dominical et de nouvelles conditions spécifiques pour la prise des congés.
➡️ Bon fonctionnement des services publics
Des mesures exceptionnelles ont été prises pour l’ensemble des structures de santé :
- Portant sur les garanties sur les montants octroyés par l’Assurance Maladie aux établissements de santé (dans le cadre de la déprogrammation de soins). Il s’agit de leur donner toutes les garanties pour poursuivre l’activité dans de bonnes conditions.
- Le Gouvernement va particulièrement veiller à la question de la qualité des soins et de l’accueil des personnes vulnérables, y compris à domicile.
Un aménagement du droit et des services de justice a été décidé : il s’agit de concentrer l’activité judiciaire aux cas les plus graves, et de permettre une organisation adaptée aux conditions particulières du confinement.
Concernant les mesures de continuité des paiements, le premier train d’ordonnances sera complété dans les prochains jours, notamment :
- Sur la question de la prise en charge par l’État des indemnisations du chômage partiel (dans la limite de 4,5 SMIC) avec un délai de 30 jours pour les entreprises, avec un effet rétroactif.
- Sur l’amélioration de l’indemnisation des salariés à temps partiel, des apprentis et l’ouverture du chômage partiel aux particuliers employeurs.
➡️ Suite au Conseil des Ministres du 1er avril, de nouvelles ordonnances relevant du Ministère du Travail ont été prises :
- La première ordonnance concerne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il s’agit d’une prime de 1.000 euros maximum, qui sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour l’employeur comme pour le salarié, qui pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise du Covid-19. Il s’agit de récompenser des salariés, notamment les moins qualifiés (hôtes de caisse, manutentionnaires, salariés de l’agroalimentaire ou de l’agriculture), qui ont tenu leur poste de travail pendant cette période.
- La deuxième ordonnance concerne les services de santé au travail. Nous recentrons temporairement les missions des services de santé au travail sur la diffusion des messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates ainsi que l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
- La troisième ordonnance concerne la formation professionnelle. Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéance pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales dans le contexte actuel, et de sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.
