On en parle en ce moment : la loi Rist
Améliorer le système de santé par la confiance. La Loi promulguée le 26 avril 2021 traduit le volet non financier du Ségur de la santé, rénove la gouvernance des hôpitaux, permet de déployer le service d’accès aux soins (SAS), augmente le champs de compétence des sages-femmes et simplifie les coopérations entre professionnels de santé. On en parle en ce moment en raison de son article 33 sur l’intérim médical. En effet, cet article oblige les directeurs d’établissements hospitaliers à respecter le plafond de l’intérim médical fixé à 1170 € pour 24h. En raison de la pénurie de médecins dans certaines spécialités telles que l’anesthésie-réanimation ou les urgences, les intérimaires peuvent pratiquer des tarifs allant jusqu’à 3000 €/24h, ce qui entraîne d’énormes surcoûts d’argent public pour les établissements et, surtout, déséquilibre les services hospitaliers puisque certains médecins quittent l’hôpital pour ce mode d’exercice beaucoup plus lucratif. Dans les territoires les plus fragilisés par la…
France 2030
Le Plan « France 2030 » détaillé par le président de la République : les secteurs prioritaires pour faire émerger la France et les européens de demain. Nous sommes confrontés à des défis climatique et environnemental, démographique et d’inégalités, créant une série de chocs dans nos sociétés. 🔷 La clé de la stratégie France 2030 est notre indépendance productive. « Si on ne réindustrialise pas le pays, on ne pourra redevenir une grande nation d’innovation et de recherche. » Il nous faut accélérer l’investissement public dans l’innovation de rupture et la croissance industrielle. 🔷 Le président de la République a annoncé un plan d’investissement de 30 Milliards d’euros dans les secteurs d’avenir : semi-conducteurs, batteries électriques, intelligence artificielle, nucléaire, avion bas carbone ou encore agriculture, avec un objectif d’accompagner la transition écologique : « Mieux produire, mieux vivre, mieux comprendre le monde ». 10 GRANDS OBJECTIFS : Mieux produire Faire émerger des…
Le Plan Indépendants
Pour les 3 millions de travailleurs indépendants français, beaucoup de choses vont changer ! Pour un environnement juste, simple et protecteur, le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire. Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information. Le Plan Indépendants dans son intégralité :
Pass Sanitaire : une entrave à la liberté ?
Vous êtes quelques uns à m’écrire pour me demander de ne pas voter le texte à venir concernant le pass sanitaire, suivant les annonces du Président, en prétextant défendre la liberté, la démocratie. Je passe les menaces de mort contre plusieurs députés, les menaces de violences si jamais ce texte est voté, ou encore les excès ignobles comparant le président à un dictateur ou encore des comparaisons avec la Shoah…. Avec l’augmentation excessivement rapide du variant delta et le risque d’une quatrième vague épidémique, nous serons amenés à examiner à l’assemblée un texte qui porte l’obligation du pass sanitaire (vaccination complète, PCR négative récente ou infection récente) et la vaccination obligatoire des soignants. Je n’ai pas encore le texte pour pouvoir me prononcer sur ses détails, mon travail de parlementaire va être de proposer des amendements si cela me parait nécessaire. Néanmoins, sur le principe de vaccination pour les soignants…
Projet de loi relatif aux actes terroristes et au renseignement
Le projet de loi relatif aux actes terroristes et au renseignement, adopté le mercredi 2 juin 2021 en première lecture par l’Assemblée Nationale, mise sur des mesures supplémentaires pour faire face à une menace terroriste grandissante et garantir la sécurité intérieure. Ces mesures permettront de prévenir la menace des sortants de prison et des nouvelles formes de radicalisation, en particulier en ligne et sur les réseaux sociaux. Ce projet prévoit 4 grandes mesures de lutte contre le terrorisme expérimentées préalablement dans le cadre de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme : 1- La possibilité de fermer certains lieux de culte. 2- La mise en place de périmètre de protection 3- Les visites de suivi à domicile 4- Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance Ces mesures seront complétées par des moyens d’enquête et d’entrave : – La possibilité de fermer des…
Proposition de loi visant à améliorer l’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes
Le mercredi 12 mai 2021, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant l’accélération de l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. L’objectif : lutter contre la précarité économique des femmes, combattre les biais de genre dans l’orientation professionnelle et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Les mesures fortes Les salaires et prestations sociales pourront être uniquement versés sur le compte de la personne concernée et non sur le compte d’un tiers ; Renforcement de la loi sur le droit individuel à détenir un compte courant afin de garantir une pleine autonomie ; Pour encourager les femmes de familles monoparentales à poursuivre leur formation ou chercher un emploi, des places en crèche leur seront spécifiquement dédiées ; Dans le cadre de l’orientation et de la découverte des métiers, un renforcement de la lutte contre les stéréotypes de genre…
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Les citoyens français ont de plus en plus de mal à faire confiance à l’institution judiciaire. Cette défiance s’illustre aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les enquêtes d’opinion. Monsieur le Ministre Eric Dupont-Moretti entend rétablir cette confiance et ce lien. Afin d’y arriver, il est essentiel d’agir en complément de ce qui a déjà été fait, notamment l’augmentation du budget de la justice, l’adoption de mesures relatives à l’effectivité des décisions des magistrats, ou encore au sens de leurs missions. L’organisation de la justice qu’elle soit civile, pénale ou administrative, a déjà été transformée en la simplifiant et en la modernisant suite à la loi du 23 mars 2019. Alors qu’est-ce que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire va changer ? Des enregistrements de séance pour la pédagogie : Le texte prévoit que les audiences civiles et pénales pourront être enregistrées avec autorisation afin de remplir…
Vers la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le mardi 11 mai 2021, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, nous avons pris des mesures responsables et prudentes, qui permettent de garantir la santé des citoyens tout en mettant en place une reprise progressive de tous les secteurs d’activités. Ce texte instaure une période de transition de sortie de l’état d’urgence sanitaire afin d’accompagner au mieux lesréouvertures avec des mesures adaptées et des paramètres fondamentaux, compte tenu d’une situation toujours instable. Les principales mesures À compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre : mise en place d’un dispositif progressif de sortie de l’état d’urgence ; Jusqu’au 9 juin : couvre-feu de 21h à 6h ; Jusqu’au 30 juin : couvre-feu de 23h à 6h ; Mise en place d’un pass sanitaire permettant l’accès à certains lieux, établissements…
Projet de loi Climat et Résilience
Le mardi 4 mai 2021, nous avons adopté, en première lecture, le projet de loi Climat et Résilience. Ce projet de loi est issu des propositions formulées par la Convention Citoyenne pour le Climat, au terme d’un processus de démocratie participative inédit. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention Citoyenne pour le Climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du Président de la République. Quels sont les objectifs de ce projet de loi Climat et Résilience ? TITRE 1 : CONSOMMER Objectif du Titre Ier, intitulé « Consommer » : accompagner durablement les Français dans leurs choix de consommation, grâce à des mesures portant sur l’éducation à l’environnement, la publicité, l’affichage environnemental et l’économie circulaire. Article 1 : Création d’un écoscore pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français. Il s’agit de mettre en place un affichage environnemental sur les biens et services que nous achetons au quotidien, aussi appelé écoscore. L’objectif…